La problématique des titres de séjour nécessite de plus en plus de devoir recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, pour obtenir satisfaction auprès des préfectures notamment. A ce titre, maître ENAM Alain avocat en droit des étrangers accompagne les étrangers en situation irrégulière qui souhaitent obtenir un titre de séjour ou […]
Lire la suite Maître ENAM Alain, avocat en droit des étrangers accompagne les étudiants étrangers en fin de cycle d’études universitaires soucieux de bénéficier d’une première expérience professionnelle en France, dans leurs démarches de changement de statut « étudiant » à « salarié ». Il s’agit d’une procédure relativement complexe qui implique plusieurs acteurs (étudiant, employeur, préfecture, Direccte, Ofii…) et qui nécessite […]
Lire la suite Avocat en droit des étrangers et de la nationalité, Maître ENAM Alain accompagne les demandeurs d’asile dans leurs procédures. Il les assiste notamment en Préfecture avec pour enjeu essentiel d’éviter que la demande d’asile de l’étranger soit traitée selon la procédure prioritaire. En cas de classement d’une demande sous la procédure prioritaire, il est alors exercé un référé-liberté […]
Lire la suite Le refus de visa est un acte administratif qui à ce titre peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif. Mais, avant de saisir le tribunal administratif l’étranger qui entend contester une décision de refus de visa doit obligatoirement saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV). A) Le recours devant la commission […]
Lire la suite L’administration qui refuse un visa à un étudiant n’était pas tenue avant la réforme de 2016 motiver cette décision de refus de visa. Cette motivation est désormais une obligation. Les motifs généralement opposés aux étudiants étrangers sollicitant un visa sont de trois ordres : L’absence de garanties d’autonomie financière; L’absence de projet d’études sérieux. C’est le cas par exemple lorsque la […]
Lire la suite Par exception à la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les autorités consulaires n’étaient pas tenues de motiver leurs décisions de refus de visa d’entrée en France. Le Ceseda dressait alors une liste de catégories de visas pour lesquelles la motivation était obligatoire. A) Les étrangers concernés par l’obligation de […]
Lire la suite Pour être admis à séjourner sur le territoire français sous quelque statut, l’étranger doit en principe solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. La délivrance de ce visa n’est pas toujours évidente, et son refus donne lieu à un contentieux toujours plus abondant nécessitant les services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Maître ENAM Alain, avocat […]
Lire la suite Le principe est que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, avec la possibilité d’appel devant la Cour d’appel, puis de pourvoi en cassation. Les recours ici sont obligatoirement introduits par l’office d’un avocat. Toutefois, les tribunaux administratif et le Conseil d’Etat restent compétents pour connaître […]
Lire la suite Selon la nature du refus, les recours sont adressés soit au ministre de la justice, soit auprès du ministre chargé des naturalisations. 1- Les recours auprès du ministre de la justice Le bureau de la nationalité au ministère de la justice est compétent pour connaître de tout recours hiérarchique : Contre les décisions de refus de […]
Lire la suite On peut devenir français de deux manières: Soit par attribution Soit par acquisition A) Devenir Français par attribution Dans cette hypothèse, la nationalité est automatiquement acquise soit par la filiation, soit par la naissance en France. 1- Devenir français par la filiation Aux termes de l’article 18 du code civil, est Français, est français l’enfant, […]
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