L’Obligation de quitter le territoire français -OQTF
Depuis la loi du 16 juin 2011portant sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, l’OQTF (obligation de quitter le territoire) constitue la mesure d’éloignement de droit commun.C’est l’article L.511-1du CESEDA qui énumère les cas de figure dans lesquels un étranger non ressortissant européen peut être l’objet d’une OQTF : – il s’agit de l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire français, ou […]
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