Le refus de visa est un acte administratif qui à ce titre peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif. Mais, avant de saisir le tribunal administratif l’étranger qui entend contester une décision de refus de visa doit obligatoirement saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV). A) Le recours devant la commission […]
Lire la suite L’administration qui refuse un visa à un étudiant n’était pas tenue avant la réforme de 2016 motiver cette décision de refus de visa. Cette motivation est désormais une obligation. Les motifs généralement opposés aux étudiants étrangers sollicitant un visa sont de trois ordres : L’absence de garanties d’autonomie financière; L’absence de projet d’études sérieux. C’est le cas par exemple lorsque la […]
Lire la suite Par exception à la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les autorités consulaires n’étaient pas tenues de motiver leurs décisions de refus de visa d’entrée en France. Le Ceseda dressait alors une liste de catégories de visas pour lesquelles la motivation était obligatoire. A) Les étrangers concernés par l’obligation de […]
Lire la suite Pour être admis à séjourner sur le territoire français sous quelque statut, l’étranger doit en principe solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. La délivrance de ce visa n’est pas toujours évidente, et son refus donne lieu à un contentieux toujours plus abondant nécessitant les services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Maître ENAM Alain, avocat […]
Lire la suite Pour être admis à séjourner sur le territoire français sous quelque statut, l’étranger doit en principe solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. La délivrance de ce visa n’est pas toujours évidente, et son refus donne lieu à un contentieux toujours plus abondant nécessitant les services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Maître ENAM Alain, avocat […]
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