Dans cette hypothèse, la nationalité est automatiquement acquise soit par la filiation, soit par la naissance en France. 1- Devenir français par la filiation Aux termes de l’article 18 du code civil, est Français, est français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est français.Il est à préciser pour ce qui est […]
Lire la suite Les recours sont ici de deux ordres. Ils peuvent être administratifs ou juridictionnels. Les recours administratifs sont adressés à l’administration pour solliciter qu’elle revienne sur sa décision. L’office de l’avocat n’est pas obligatoire même s’il est fortement recommandé. Les recours juridictionnels ou recours contentieux sont eux soumis au juge administratif ou judiciaire selon les cas […]
Lire la suite Il existe plusieurs façons de devenir français par acquisition : par le mariage, la naissance et la résidence en France, en raison de l’adoption par un français, par la possession d’état de français, par la naturalisation… 1) Devenir français par le mariage Le principe est que le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur […]
Lire la suite Le contentieux de la nationalité française connaît depuis quelques années un développement parallèle à l’augmentation des demandes d’obtention de la nationalité française. De telle sorte que l’avocat spécialisé en droit des étrangers et de l’immigration est très souvent sollicité pour le contentieux de la nationalité, alors même que ce dernier relève essentiellement du droit privé, tandis que le […]
Lire la suite Pour être admis à séjourner sur le territoire français sous quelque statut, l’étranger doit en principe solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. La délivrance de ce visa n’est pas toujours évidente, et son refus donne lieu à un contentieux toujours plus abondant nécessitant les services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Maître ENAM Alain, avocat […]
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I- L’obligation de quitter le territoire – OQTF Depuis la loi du 16 juin 2011 portant sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, l’OQTF (obligation de quitter le territoire) constitue la mesure d’éloignement de droit commun. C’est l’article L.511-1du CESEDA qui énumère les cas de figure dans lesquels un étranger non ressortissant européen peut être l’objet d’une OQTF : […]
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Avocat intervenant essentiellement en droit des étrangers et de la nationalité, Maître ENAM Alain conseille les étrangers dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Il les assiste également en cas de contentieux relatif à un refus de regroupement familial. I- LES CONDITIONS A REMPLIR POUR EFFECTUER UN REGROUPEMENT FAMILIAL Les conditions auxquelles un […]
Lire la suite Maître ENAM Alain assiste les étrangers sans-papiers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. En effet, les personnes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire Français ( sans papiers)–ou présumées dans cette situation- peuvent faire l’objet de la part des autorités compétentes de mesures d’éloignement. Ces mesure d’éloignement se déclinent généralement sous la forme d’une OQTF (obligation de quitter le […]
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