Pour être admis à séjourner sur le territoire français sous quelque statut, l’étranger doit en principe solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. La délivrance de ce visa n’est pas toujours évidente, et son refus donne lieu à un contentieux toujours plus abondant nécessitant les services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Maître ENAM Alain, avocat […]
Lire la suite Le principe est que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, avec la possibilité d’appel devant la Cour d’appel, puis de pourvoi en cassation. Les recours ici sont obligatoirement introduits par l’office d’un avocat. Toutefois, les tribunaux administratif et le Conseil d’Etat restent compétents pour connaître […]
Lire la suite Selon la nature du refus, les recours sont adressés soit au ministre de la justice, soit auprès du ministre chargé des naturalisations. 1- Les recours auprès du ministre de la justice Le bureau de la nationalité au ministère de la justice est compétent pour connaître de tout recours hiérarchique : Contre les décisions de refus de […]
Lire la suite On peut devenir français de deux manières: Soit par attribution Soit par acquisition A) Devenir Français par attribution Dans cette hypothèse, la nationalité est automatiquement acquise soit par la filiation, soit par la naissance en France. 1- Devenir français par la filiation Aux termes de l’article 18 du code civil, est Français, est français l’enfant, […]
Lire la suite Dans cette hypothèse, la nationalité est automatiquement acquise soit par la filiation, soit par la naissance en France. 1- Devenir français par la filiation Aux termes de l’article 18 du code civil, est Français, est français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est français.Il est à préciser pour ce qui est […]
Lire la suite Les recours sont ici de deux ordres. Ils peuvent être administratifs ou juridictionnels. Les recours administratifs sont adressés à l’administration pour solliciter qu’elle revienne sur sa décision. L’office de l’avocat n’est pas obligatoire même s’il est fortement recommandé. Les recours juridictionnels ou recours contentieux sont eux soumis au juge administratif ou judiciaire selon les cas […]
Lire la suite Il existe plusieurs façons de devenir français par acquisition : par le mariage, la naissance et la résidence en France, en raison de l’adoption par un français, par la possession d’état de français, par la naturalisation… 1) Devenir français par le mariage Le principe est que le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur […]
Lire la suite Le contentieux de la nationalité française connaît depuis quelques années un développement parallèle à l’augmentation des demandes d’obtention de la nationalité française. De telle sorte que l’avocat spécialisé en droit des étrangers et de l’immigration est très souvent sollicité pour le contentieux de la nationalité, alors même que ce dernier relève essentiellement du droit privé, tandis que le […]
Lire la suite Pour être admis à séjourner sur le territoire français sous quelque statut, l’étranger doit en principe solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. La délivrance de ce visa n’est pas toujours évidente, et son refus donne lieu à un contentieux toujours plus abondant nécessitant les services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers. Maître ENAM Alain, avocat […]
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I- L’obligation de quitter le territoire – OQTF Depuis la loi du 16 juin 2011 portant sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, l’OQTF (obligation de quitter le territoire) constitue la mesure d’éloignement de droit commun. C’est l’article L.511-1du CESEDA qui énumère les cas de figure dans lesquels un étranger non ressortissant européen peut être l’objet d’une OQTF : […]
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