Le refus de visa est un acte administratif qui à ce titre peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif. Mais, avant de saisir le tribunal administratif l’étranger qui entend contester une décision de refus de visa doit obligatoirement saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV).
A) Le recours devant la commission des recours contre les refus de visa
La Commission de Recours Contre les Refus de visa (CRRV) est une autorité administrative créée par un décret du 10 novembre 2000.
Placée auprès des Ministres des affaires étrangères et de l’Intérieur, la CRRV siège depuis 2010 à Nantes. (Commission de recours contre les refus de visa, BP 83609,44036 Nantes Cedex1)
Assistée d’un secrétariat, le rôle de la Commission de recours contre les refus de visa est de filtrer les recours contre les décisions de refus de visa, et par là même de désengorger les tribunaux administratifs.
Le recours devant cette commission doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.
S’il s’agit d’un refus implicite résultant du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à compter du moment où elle a reçu la demande de visa, le délai court en principe à compter de l’expiration de ces deux mois.
Ce délai vaut uniquement lorsque l’administration a remis à l’étranger un accusé de réception de sa demande comportant l’indication des délais et voies de recours. Dans le cas contraire, aucun délai ne peut être opposé à l’étranger et son recours reste recevable quand bien même un délai supérieur à deux mois se serait écoulé depuis la naissance de la décision implicite de rejet.
La saisine de la commission constitue donc un préalable obligatoire pour pouvoir déposer un recours contentieux auprès d’une juridiction administrative. Encore faut-il que le recours devant la commission ait été exercé dans le délai de deux mois.
Par conséquent, un recours exercé hors délai devant la commission de recours contre les refus de visa (CRRV), prive l’étranger de la possibilité d’exercer un recours en annulation devant le juge administratif.
Le recours doit être rédigé en Français soit par l’étranger lui-même, soit par une personne dûment mandatée ou justifiant son intérêt à contester le refus.
Lorsqu’elle est saisie, la commission dispose d’une alternative:
- La CRRV peut rejeter le recours, soit par un courrier de refus, soit par un refus implicite au bout de deux mois.
- La CRRV peut par ailleurs accueillir favorablement le recours de l’étranger et recommander au ministre des Affaires Etrangères d’accorder le visa demandé. C’est à de dernier qu’il reviendra de prendre la décision sans nécessairement suivre la recommandation émise par la CRRV.
Si le recours formé auprès de la commission est rejeté, ou si le ministre confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la CRRV, il appartient à l’étranger d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui est le tribunal compétent en la matière.
B) Le recours contre le refus de visa devant le tribunal administratif
Dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours par le CRRV, l’étranger peut saisir le tribunal administratif pour essayer d’obtenir l’annulation de la décision de refus de visa.
Il convient toutefois de rappeler qu’en matière de délivrance de visa, le juge reconnaît à l’administration un large pouvoir d’appréciation, et même un pouvoir de substitution de motif.
Selon la nature du visa demandé (étudiant, introduction de salarié, vie privée et familiale…), le recours à la procédure d’urgence est préconisé.
Le délai moyen d’enrôlement d’un dossier étant d’au moins 6 mois, il est évident que l’effet d’un jugement même positif peut s’avérer inutile dans un tel délai lorsqu’un étudiant par exemple doit intégrer une université dont la rentrée est prévue quelques semaines après.
Selon les situation, il vaudra mieux interdire soit un référé-liberté, soit un référé-suspension.