Selon la nature du refus, les recours sont adressés soit au ministre de la justice, soit auprès du ministre chargé des naturalisations.
1- Les recours auprès du ministre de la justice
Le bureau de la nationalité au ministère de la justice est compétent pour connaître de tout recours hiérarchique :
- Contre les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française ;
- Contre les décisions de refus d’enregistrement de déclaration prises par les greffiers en chef des tribunaux d’instance.
Il faut souligner que la contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française n’est enfermée dans aucun délai.
Par contre, le recours contre un refus d’enregistrement de déclaration doit être enregistrée dans un délai de six mois. Le délai de recours contentieux qui est également de six mois n’est pas suspendu.
Il convient alors pour conserver la preuve du recours hiérarchique de l’adresser par lettre recommandé avec accusé de réception. Ce recours adressé au ministre n’est soumis à aucune forme, mais doit être signé par le requérant ou son avocat.
L’intérêt de tels recours est d’éviter une longue procédure contentieuse, lorsqu’il est manifeste que l’administration s’est trompée.
2- Les recours auprès du ministre de chargé des naturalisations
Le ministre en charge des naturalisations (aujourd’hui le ministre de l’intérieur, sous –direction de l’accès à la nationalité française) peut être saisi d’un recours hiérarchique à la suite d’une décision de refus ou d’ajournement en matière de naturalisation ou de réintégration. Ce recours est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
Pour conserver le délai du recours contentieux, le recours hiérarchique doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.
Le délai du recours contentieux ne commencera à courir que le jour de la notification de la décision du ministre ou, si celui-ci ne répond pas, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du jour où le recours est parvenu à son destinataire.
Ici également, le recours doit être adressé au ministre par lettre recommandé avec accusé de réception signée par le requérant ou son avocat.