Dans quels cas un enfant est-il français ? La nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou à l’étranger dépend essentiellement de la nationalité de ses parents et de leur lieu de naissance. Un enfant est-il automatiquement français si l’un des parents est français ? Oui, un enfant est français de naissance, c’est-à-dire par filiation […]
Lire la suiteLa question de l’application des IRTF est l’une des plus préoccupantes pour les étrangers en situation irrégulière, notamment lorsqu’ils ont fait l’objet dans un passé plus ou moins récent d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), assortie d’une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dont la durée maximale est fixée à 3 […]
Lire la suiteLa nouvelle loi dite « immigration » du 26 janvier 2024, n’a toujours pas fini de faire parler d’elle.Parmi les questions les plus polémiques suscitées par cette loi, se trouvait celle de son application immédiate ou non dans le temps, notamment les articles L.731-1,1° et L.741-1 du Ceseda. Cette question semble aujourd’hui résolue par un […]
Lire la suiteLe mariage des étrangers en France est sujet à plusieurs interrogations légitimes face auxquelles l’étranger et souvent son conjoint français qui souhaitent se marier sont souvent confrontées. Un étranger « sans papier » peut-il se marier en France? Quelle est la loi applicable au mariage d’un étranger en France? Quels sont les pièces à produire pour un […]
Lire la suiteLa loi « immigration » du 26 janvier 2024 a apporté d’importantes modifications allant dans le sens d’un « durcissement » à pratiquement tous les segments de ce qu’il est convenu d’appeler le « Droit des Étrangers » vis-à-vis de la France. Le domaine des refus de visa n’a pas échappé à cette tendance. En effet, avant la loi du 26 […]
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Le principe est que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, avec la possibilité d’appel devant la Cour d’appel, puis de pourvoi en cassation. Les recours ici sont obligatoirement introduits par l’office d’un avocat. Toutefois, les tribunaux administratif et le Conseil d’Etat restent compétents pour connaître […]
Lire la suite Selon la nature du refus, les recours sont adressés soit au ministre de la justice, soit auprès du ministre chargé des naturalisations. 1- Les recours auprès du ministre de la justice Le bureau de la nationalité au ministère de la justice est compétent pour connaître de tout recours hiérarchique : Contre les décisions de refus de […]
Lire la suite On peut devenir français de deux manières: Soit par attribution Soit par acquisition A) Devenir Français par attribution Dans cette hypothèse, la nationalité est automatiquement acquise soit par la filiation, soit par la naissance en France. 1- Devenir français par la filiation Aux termes de l’article 18 du code civil, est Français, est français l’enfant, […]
Lire la suite Dans cette hypothèse, la nationalité est automatiquement acquise soit par la filiation, soit par la naissance en France. 1- Devenir français par la filiation Aux termes de l’article 18 du code civil, est Français, est français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est français.Il est à préciser pour ce qui est […]
Lire la suite Les recours sont ici de deux ordres. Ils peuvent être administratifs ou juridictionnels. Les recours administratifs sont adressés à l’administration pour solliciter qu’elle revienne sur sa décision. L’office de l’avocat n’est pas obligatoire même s’il est fortement recommandé. Les recours juridictionnels ou recours contentieux sont eux soumis au juge administratif ou judiciaire selon les cas […]
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