Catégorie : L’Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

OQTF de 1 an à 3 ans : les anciennes OQTF restent valables pour une rétention – Loi immigration 2024

OQTF 1 an à 3 ans : la nouvelle loi dite « immigration » du 26 janvier 2024, n’a toujours pas fini de faire parler d’elle.Parmi les questions les plus polémiques suscitées par cette loi, se trouvait celle de son application immédiate ou non dans le temps, notamment les articles L.731-1,1° et L.741-1 du Ceseda. […]

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L’Obligation de quitter le territoire français -OQTF

Qu’est-ce qu’une OQTF ? Cette décision administrative peut avoir des conséquences importantes sur votre situation personnelle, familiale et professionnelle. Selon votre situation, différents recours peuvent être envisagés. Le cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre situation et des décisions qui vous concernent. Prendre rendez-vous en contactant le Cabinet Tel : 07 82 82 46 30 Courriel : […]

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