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Pour la Cour de Cassation également, une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) n’est pas opposable à un étranger tant que l‘Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) qui la justifie n’a pas été exécutée.

La question de l’application des IRTF est l’une des plus préoccupantes pour les étrangers en situation irrégulière, notamment lorsqu’ils ont fait l’objet dans un passé plus ou moins récent d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), assortie d’une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dont la durée maximale est fixée à 3 […]

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Le Droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps

La nouvelle loi dite « immigration » du 26 janvier 2024, n’a toujours pas fini de faire parler d’elle.Parmi les questions les plus polémiques suscitées par cette loi, se trouvait celle de son application immédiate ou non dans le temps, notamment les articles L.731-1,1° et L.741-1 du Ceseda. Cette question semble aujourd’hui résolue par un […]

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Questions et réponses sur le mariage des étrangers en France

Le mariage des étrangers en France est sujet à plusieurs interrogations légitimes face auxquelles l’étranger et souvent son conjoint français qui souhaitent se marier sont souvent confrontées. Ce billet sans être exhaustif, est une contribution qui tend à apporter des réponses aux plus récurrentes de ces préoccupations. Un étranger « sans papier » peut-il se marier en […]

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Une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les délais peut désormais justifier un refus de visa

La loi « immigration » du 26 janvier 2024 a apporté d’importantes modifications allant dans le sens d’un « durcissement » à pratiquement tous les segments de ce qu’il est convenu d’appeler le « Droit des Étrangers » vis-à-vis de la France.  Le domaine des refus de visa n’a pas échappé à cette tendance. En effet, avant la loi du 26 […]

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