Maître ENAM Alain, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
Les mesures concernées sont : l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), l’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), l’Expulsion, et le Refus d’entrée.
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a profondément réformé le contentieux.
1. L’OQTF – Mesure de droit commun (Articles L.611-1 et suivants du CESEDA)
L’OQTF peut être prise contre l’étranger en situation irrégulière, entré irrégulièrement, ou dont le titre a été refusé ou non renouvelé. Elle doit être motivée.
Avec délai de départ volontaire : 30 jours. C’est le principe.
Sans délai : Article L.612-3. Si risque de fuite, demande frauduleuse, ou menace à l’ordre public.
2. LES NOUVEAUX DÉLAIS DE RECOURS – RÉFORME 2024 (Très important)
Depuis le 15 juillet 2024, le délai ne dépend plus du délai de départ, mais de votre situation au moment de la notification :
Vous êtes libre : 1 mois pour contester. Le Tribunal juge en 6 mois. (Art. L.614-1)
Vous êtes assigné à résidence ou détenu : 7 jours pour contester. Le Tribunal juge en 15 jours. (Art. L.614-2)
Vous êtes en rétention (CRA) : 48 heures pour contester. Le Tribunal juge en 96 heures. (Art. L.921-2)
Attention : Le recours gracieux au Préfet ne suspend pas le délai. Et le délai n’est pas prorogé s’il expire un week-end en rétention.
3. L’IRTF (Art. L.612-6)
IL’IRTF a 2 formes :
a) Complémentaire de l’OQTF : Prise en même temps que l’OQTF. C’est le cas classique, on les conteste ensemble.
b) Autonome : Prise plus tard, par décision séparée. C’est le cas très fréquent :
- Quand l’étranger ne s’est pas exécuté dans le délai de l’OQTF
- Quand il est déjà revenu irrégulièrement après une OQTF
- Quand il est déjà hors de France et que le Préfet veut l’empêcher de revenir.
La durée d’une IRTF est généralement de 1 à 5 ans : c’est 1 à 5 ans. Mais elle peut aller jusqu’à 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public, avec possibilité de suspension/abrogation sur demande
4. L’Expulsion (Art. L.631-1)
Pour menace grave à l’ordre public. Certaines protections familiales existent.
5. Rétention et Assignation à résidence
Rétention : 4 jours initialement par le Préfet, puis JLD jusqu’à 90 jours (210 jours pour terrorisme).
6. Le refus d’entrée en France (Art. L.213-1 CESEDA)
Décision prise à la frontière (Roissy, Orly). L’étranger est placé en zone d’attente pendant 4 jours, durée qui peut être prolongée de 8 jours à 2 reprises par le JLD. 0 titre exceptionnel, une prolongation peut de nouveau être autorisée pour une durée de 6 jours, pour un maximum cumulé de 26 jours.
La décision de refus d’entrée peut être contestée devant le tribunal administratif, généralement dans le cadre d’un référé-liberté.
Maître ENAM Alain intervient dans l’urgence pour toutes ces problématiques et est joignable même aux heures de fermeture du cabinet au 07 82 82 46 30
