LE PRINCIPE DES HONORAIRES

 

Les rapports que j’entretiens avec mes clients sont placés sous le signe de la transparence et de la confiance. Cela est vrai pour l’ensemble des rapports, et l’est encore plus concernant la question des honoraires.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que ::

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privés et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

 

LES CRITERES DE FIXATION DES HONORAIRES

 

Cette liberté apparente est néanmoins orientée par un certain nombre de critères tant subjectifs qu’objectifs.

Il en est ainsi de :

- la difficulté de l’affaire

- de l’usage en la matière

-la situation de fortune du client

- la notoriété de l’avocat

- des frais exposés par l’avocat

- des diligences effectuées par l’avocat.

Quoi qu’il en soit, je vous propose toujours de convenir d’une convention d’honoraire.

Il s’agit d’un contrat signé entre vous et moi qui vise à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires ainsi que leur mode de calcul en fonction des diligences effectuées, voire des résultats obtenus.

 

LES MODALITES DES HONORAIRES

 

D’une manière générale, je propose à mes clients 2 modalités d’honoraires :

-L’honoraire forfaitaire

-L’honoraire horaire

Chacune de ses modalités pouvant être complétée par une troisième modalité, l’honoraire de résultat.

 

L’honoraire forfaitaire

La modalité de l’honoraire forfaitaire consiste à proposer au client dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps passé effectivement.

Cette modalité est celle que je propose le plus souvent à me clients. Mais il arrive que l’on se mette plutôt en accord pour un honoraire horaire encore appelé honoraire au temps passé.

L’honoraire au temps passé

Dans cette modalité, l’honoraire est facturé en fonction du temps passé de façon effective sur le dossier dans le cadre d’une prestation bien déterminée.

Il convient alors de fixer avec le client d’un montant horaire des prestations, et de facturer au fur et à mesure du déroulement de la mission avec communication du nombre d’heures consacrées à cette mission.

Cette forme d’honoraire comme la première peut être assortie d’un honoraire de résultat.

L’honoraire de résultat

Il n’est pas en effet exclu que puisse être conclu en complément de l’honoraire forfaitaire ou horaire, un honoraire dit de résultat.

Il s’agit généralement d’un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport aux prétentions de la partie adverse. Le montant ou le pourcentage d’un tel honoraire de résultat est librement négocié entre vous et moi.

Il convient néanmoins de préciser que la loi m’interdit de signer une convention d’honoraire qui ne porterait que sur le résultat.

Quelle que soit la modalité d’honoraires qui aura été convenue entre vous et moi, elle ne peut être modifiée ni dans la forme, ni dans le fond de manière unilatérale. Elle ne peut l’être qu’en accord avec le client.

 

LES MENTIONS D’UNE FACTURE D’HONORAIRE

 

Une facture d’honoraire doit comprendre les mentions suivantes :

-          Les date et numéro de facture

-          Le nom et adresse des parties

-          La date de la prestation

-          Les diligences effectuées

-          Le taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante étant mentionnées distinctement

-          La date à laquelle le règlement doit intervenir et mention à une association agréée s’il y’a lieu.

 

 

 

 

 

 

 

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