AVOCAT CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

 

 

 L’étranger « sans papiers » placé en centre rétention administrative.

 

a)    Dans quels cas un étranger sans papier est-il placé en centre de rétention administrative ?

Le placement d’un étranger en centre de rétention administrative suppose que l’étranger soit l’objet d’une mesure d’éloignement.

C’est le cas de l’étranger faisant l’objet d’une OQTF avec délai ou d’une OQTF sans délai, d’un arrêté d’expulsion, ou encore d’une reconduite à la frontière en exécution d’une ITF (interdiction du territoire).

La rétention administrative sert donc à exécuter une mesure d’éloignement. Le placement en centre de rétention administrative n’intervient que si l’étranger « ne peut quitter immédiatement le territoire ».

C’est par exemple le cas lorsqu’il est nécessaire de trouver un moyen de transport pour le réacheminer, de réserver un billet d’avion, d’obtenir un document de voyage (passeport ou laissez-passer consulaire), d’attendre un recours suspensif (recours contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière), voire parfois de rechercher le pays de destination de l’étranger.

En tout état de cause, l’étranger ne peut être placé en centre de rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

La décision de placement en rétention administrative doit être motivée en droit et en fait.

Elle doit notamment préciser :

-de quelle mesure l’étranger fait-il l’objet ? (OQTF avec délai, OQTF sans délai, arrêté d’expulsion, arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, interdiction de territoire…) ;

-Pourquoi cette mesure d’éloignement ne peut-elle pas être exécutée immédiatement ?

-en quoi le maintien en rétention administrative est-il nécessaire ?

Il est à préciser que la durée de validité d’une OQTF avec ou sans délai ou d’un arrêté de reconduite à la frontière est d’un an.

La loi du 26 novembre 2003 précise en effet que l’arrêté de reconduite datant de plus d’un an ne permet pas un placement en centre de rétention administrative. Dans le même sens, la loi n°2007-1631du 20 novembre 2007 a inséré un 3° à l’article L.511-1 II du CESEDA qui permet la rétention administrative seulement pour les OQTF de moins d’un an.

b)    La prolongation de la rétention administrative par le JLD

La durée initiale du placement en rétention est de 5 jours (contre 48 heures auparavant). Ce délai court à partir de la notification des droits.

Si l’administration entend maintenir l’étranger en rétention pendant un temps supérieur à cinq jours, il lui appartient de solliciter du JLD qu’il prolonge la rétention administrative pour une durée de vingt jours. Le JLD doit alors être saisi au plus tard avant la fin du délai de cinq jours à compter de la notification du placement en rétention administrative.

Le conseil constitutionnel précise qu’un étranger ne peut être présenté à un magistrat du siège après l’expiration d’un délai de sept jours à compter du début de la mesure de contrainte, laquelle inclut, le cas échéant la procédure de gardeà vue (Cons. const., 9 juin 2011, considérant 73)

A l’occasion du passage de l’étranger devant le JLD, son avocat doit notamment vérifier :

-Les circonstances de l’interpellation ;

-L’étranger a-t-il été placé en garde à vue ;

-Ses droits lui ont-ils été notifiés ;

Autant d’éléments qui peuvent être mis à profit devant le JLD.

A propos du placement en garde à vue de l’étranger situation irrégulière, la Cour de Cassation a rendu un avis dans lequel elle pose le principe selon lequel, un étranger ne peut être placé en garde à vue pour défaut de titre de séjour.

La garde à vue n’est en effet possible en application des articles 63 et 67 du code de procédure pénale qu’à l’occasion des enquêtes sur les délits punis d’emprisonnement. Or, il se trouve que le séjour irrégulier n’est plus un délit puni d’emprisonnement.

Un étranger sans papier qui se retrouverait en centre de rétention administrative après un passage en garde à vue pour défaut de titre de séjour a toutes les chances de retrouver la liberté après son passage devant le JLD.

L’avocat de l’étranger invoquant de telles atteintes aux libertés individuelles de l’étranger n’est recevable à le faire que lors de la première prolongation de rétention qui « purge » les irrégularités. Ces irrégularités ne pourront en effet plus être évoquées lors d’une éventuelle seconde instance aux fins de prolongation supplémentaire.

La durée de la première prolongation de la rétention administrative est de 5 jours. Elle ne peut être envisagée que dans les cas où :

-L’exécution de la mesure d’éloignement n’a pas été possible malgré les diligences de l’administration ;

- les documents de voyage n’ont pas été délivrés ou ont été délivrés avec du retard ;

- Les moyens de transport vers le pays de renvoi n’étaient pas disponibles, faute de vol prévu, ou de places dans les vols prévus.

Il s’agit de circonstances alternatives totalement extérieures à l’étranger. C’est donc à l’administration d’apporter la preuve de telles circonstances.

c)     La prorogation supplémentaire du placement en entre de rétention

Le JLD peut être de nouveau saisi par l’administration lorsque l’étranger placé en centre de rétention n’a pu être renvoyé dans son pays malgré la première prorogation.

Cette nouvelle saisine peut se justifier dans deux hypothèses :

-En cas d’urgence absolue ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

-Lorsque la mesure n’a pu être exécutée du fait de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation d’identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement par l’intéressé.

L’administration doit dans tous les cas justifier des diligences qu’elle a accomplies.

La durée maximale de cette deuxième prorogation est identique à la première, à savoir 20 jours.

La durée de la rétention administrative ne saurait donc excéder une durée maximale de 45 jours, sauf si l’étranger fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français pour actes de terrorisme ou d’une mesure d’expulsion en raison d’un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées.

La deuxième prolongation peut dans ces cas aller jusqu’à une durée de un mois renouvelable, sous réserve que la durée totale de la rétention n’excède pas six mois.

d)    L’assignation à résidence de l’étranger

L’article L. 552-4 ouvre la possibilité au juge d’ordonner à titre exceptionnel une assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité.

Si l’étranger ne peut remettre son passeport et tout justificatif de son identité à un service de police ou de gendarmerie, son assignation à résidence est impossible. La Cour de cassation est intransigeante sur cette condition.

En contrepartie de la remise de son passeport, il est remis à l’étranger un récépissé valant justificatif de son identité, et sur lequel est mentionnée la mesure d’éloignement en cours d’exécution.

La Cour de cassation exige par ailleurs que le passeport remis aux autorités par l’étranger soit en cours de validité.

La remise du passeport par l’étranger est une mesure qui vise notamment à garantir que l’administration pourra par la suite obtenir les documents de voyage nécessaires tel que le laissez-passer consulaire.

Outre la remise du passeport aux autorités de police ou de gendarmerie, la loi exige pour que l’étranger puisse « bénéficier » d’une assignation à résidence que ce dernier présente des garanties de représentation effectives.

Ces garanties de représentation peuvent s’interpréter comme le fait d’avoir une adresse réelle, de vivre en famille, ou encore le fait d’avoir un travail.

 

L’assignation à résidence peut être obtenue plus facilement pour l’étranger qui ne s’est jamais soustrait à une mesure d’éloignement. Elle est a contrario plus difficile à obtenir pour l’étranger sans-papier qui s’est préalablement soustrait à une mesure d’éloignement, ou encore qui n’a pas respecté les termes d’une assignation à résidence précédente.

La loi exige d’ailleurs que l’assignation à résidence d’un étranger qui s’est au préalable soustrait à une mesure d’éloignement (OQTF, ITF…) soit spécialement motivée par le magistrat.

L’étranger est assigné à résidence à l’adresse qu’il aura indiquée pour une durée ne pouvant dépasser celle de la prolongation de la rétention.

Il doit cependant « pointer » tous les jours au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.

e)     La remise en liberté de l’étranger par le JLD

L’article L.552-4 du CESEDA tel qu’il est rédigé peut laisser entendre que face à une demande de prolongation de la rétention adressée par le préfet, le JLD n’a qu’une alternative : prolonger la rétention administrative ou à titre exceptionnelle assigner l’étranger à résidence.

Depuis un l’arrêt Bechta, il est établi que le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles en application des articles 66 de la constitution et 136 du code de procédure pénale, peut parfaitement remettre un étranger en liberté.

C’est le cas par exemple :

-Lorsque les conditions légales de la rétention ne sont pas remplies (absence de mesure d’éloignement ou de nécessité de maintien en rétention administrative)

-Irrégularités de la procédure (atteintes à la liberté individuelle, défaut de notification des droits) ;

-Irrégularité de la requête en la forme (requête non accompagnée de pièces justificatives).

f)      Quel recours contre un placement en centre de rétention ?

La décision de placement en de rétention est un acte administratif qui entant que tel peut en théorie faire l’objet d’un recours de droit commun en matière d’actes administratifs à savoir :

-un recours gracieux auprès du préfet auteur de la décision ;

-un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

-ou encore un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Dans la pratique toutefois, aucun de ces recours n’est d’une utilité réelle dans la mesure où si le recours contentieux est examiné selon les règles de droit commun, il y’a de fortes chances que le tribunal soir amené à statuer bien après que l’étranger ait été éventuellement reconduit vers son pays.

La pratique efficace consiste donc à exercé un recours simultané à la fois contre l’arrêté de reconduite à la frontière ou contre l’OQTF, et contre la mesure de placement en zone de rétention.

En procédant de la sorte, l’examen de la légalité du placement en rétention administrative sera soumis aux délais brefs de la procédure accélérée qui s’applique pour l’examen des ARF (arrêtés de reconduite à la frontière) et contre les OQTF (obligation de quitter le territoire). Un juge unique délégué par le président du Tribunal administratif statue seul en audience publique, sans les conclusions d’un rapporteur public dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine, à la fois sur l’OQTF et sur les décisions liées ; saisine qui doit elle-même intervenir dans les 48 heures de la notification de la mesure.

La saisine du Tribunal dans les 48 heures suspend la mesure d’éloignement, mais pas le maintien en centre de rétention.

Dans l’hypothèse où le Tribunal administratif n’annule pas le placement en centre de rétentions, le jugement est susceptible d’appel dans les un mois de sa signification. Cet appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la mesure d’éloignement peut être exécutée par l’administration.

Lorsqu’un étranger se retrouve placé en rétention alors même qu’un recours suspensif a été formé contre l’OQTF dont il est l’objet, il n’est pas vain non plus d’exercer un référé-liberté contre la mesure de placement. Le droit à un recours effectif dont doit bénéficier l’étranger peut ici être considéré comme ayant été violé par l’administration.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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