L'ETRANGER MAINTENU EN ZONE D'ATTENTE

Maître ENAM Alain avocat en droit des étrangers se tient à votre disposition pour apporter ses services dans les situations d’urgence auxquelles les « étrangers » ou les « sans papiers » peuvent être confrontés.

C’est le cas par exemple pour les étrangers qui se retrouvent maintenu en zone d’attente, ou encore des « sans papiers » placés en centre de rétention administrative.

 

I-                  L’étranger maintenu en zone d’attente (35 quater)

 

a)Le placement en zone d’attente

 

Aux termes de l’article L. 221-1 du CESEDA, l’étranger qui arrive en France et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou qui demande l’asile, peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou à l’étude de sa demande d’asile.

L’étranger maintenu en zone d’attente doit être aussitôt informé de ses droits, notamment le droit de demander l’assistance d’un interprète ou d’un médecin, et le droit de communiquer avec une personne de son choix.

La personne placée en zone d’attente a donc la possibilité de téléphoner, et c’est généralement ainsi qu’elle parvient à informer sa famille, qui elle à son tour peut contacter un avocat.

La durée de placement de l’étranger en zone d’attente est initialement prononcée pour une durée de 4 jours par une décision écrite et motivée.

Si après ce délai de quatre jours l’étranger n’a pas été remis en liberté ou renvoyé vers le pays de provenance, il faut alors procéder à la prolongation du maintien en zone d’attente que seul un JLD (Juge des libertés et de la détention) peut autoriser.

Généralement, le délai de quatre jours n’est pas respecté faute de vols prévus vers le pays de provenance, soit encore parce que l’étranger a opposé un refus d’embarquer, ou encore faute pour l’administration de pouvoir identifier dans le pays de renvoi. Il arrive très souvent également que l’étranger en zone d’attente procède à une demande d’asile.

 

b) La prolongation du maintien en zone d’attente

Au-delà des quatre jours de maintien zone d’attente, le maintien en zone d’attente peut être prolongé par le JLD (juge des libertés et de la détention) sur saisine de l’administration.

La prolongation du maintien en zone d’attente prononcée par le JLD ne peut excéder huit jours.

L’autorité administrative dans son acte de saisine doit clairement exposer les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié.

Le JLD statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine après avoir entendu l’étranger ou son avocat.

Pour sortir un étranger de la zone d’attente, il est préférable de recourir à un avocat spécialisé dans le contentieux de la zone d’attente qui est assez particulier.

L’avocat doit notamment rechercher les vices de procédures depuis le placement en zone d’attente telles que la notification des droits afférents au maintien en zone d’attente, la durée entre le refus d’entrée et la notification des droits ; l’avocat vérifie que la raison avancée par l’administration pour solliciter une prolongation est fondée, vérifier si l’étranger dispose de garanties de représentation.

Certes les garanties de représentation ne suffisent plus pour obtenir systématiquement la fin du maintien en zone d’attente, elles restent quand même capitales ; elles sont notamment appréciées par les JLD du Tribunal de BOBIGNY. Il faut préciser que le JLD compétent pour les étrangers placés en rétention en rétention en ZAPI 3 de Roissy (Zone d’attente pour étrangers en instance), c’est le JLD du TGI de BOBIGNY.

S’il est mis fin au maintien en zone d’attente, l’étranger ne ressort pas tout de suite de la zone d’attente. Il doit en effet patienter six heures de temps, le temps de savoir si Le procureur fait appel de l’ordonnance du JLD.

Si le maintien en zone d’attente est prolongé par le JLD, l’avocat de l’étranger maintenu en zone d’attente peut faire appel devant le premier président de la Cour d’appel qui statue dans les 48 heures de sa saisine.

 

 

c) La prolongation à titre exceptionnelle du maintien en zone d’attente

Il n’est pas exclu qu’au bout de 12 de maintien en zone d’attente, l’étranger n’ait pas été rapatrié.

Le JLD peut alors à titre exceptionnel autoriser une nouvelle prolongation du maintien en zone d’attente qui ne peut excéder huit jours.

Il s’agit des cas où l’étranger manifeste une volonté délibérée de faire échec à son départ.a

D) Demander asile en zone d’attente

Il arrive très souvent qu’un étranger qui fait l’objet d’un refus d’entrer sur le territoire et qui est placé en zone d’attente devienne demandeur d’asile.

La procédure est alors assez particulière, et en cas de doute il vaut mieux recourir à un avocat spécialisé dans le contentieux de la zone d’attente ou du droit d’asile.

Généralement demande asile deux jours après son placement en zone d’attente. Le temps qu’il soit entendu par l’OFPRA, et que l’OFPRA transmette le compte rendu d’audition au ministre de l’intérieur, il se sera nécessairement écoulé les quatre jours légaux du maintien en zone d’attente.

D’office, il faudra donc passer devant le JLD pour essayer d’obtenir une mise en liberté.

Si on n’obtient pas cette remise en liberté, on ferra appel non seulement de l’ordonnance du JLD, mais aussi éventuellement on ferra un recours en annulation du refus d’entrée au titre de l’asile qui aura dans la foulée été notifié à l’étranger.

Alors que l’appel de l’ordonnance du JLD est adressé au premier président de la Cour d’Appel, le recours en annulation de la décision du ministre de l’intérieur est adressé devant le premier président du tribunal administratif qui statue dans les 72 heures de sa saisine.

Il en ressort donc un enchevêtrement de procédures sur à peine une dizaine de jours que seul avocat spécialisé en droit des étrangers peut gérer avec efficacité.