AVOCAT SITUATIONS D'URGENCE (ZONE D'ATTENTE, CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE, OQTFSD...)

 

 



Avocat centre de rétention administrative- Avocat zone d’attente

 

Avocat en droit des étrangers et de la nationalité, maître ENAM Alain intervient dans diverses situations d’urgence qui caractérisent le droit des étrangers telles que le placement d’un étranger en zone d’attente d’un aéroport, le placement en centre de rétention administrative, l’Obligation de quitter le territoire sans délai, le refus de visa…

 

I-                  L'ETRANGER MAINTENU EN ZONE D'ATTENTE (35 quater)

 

a)Le placement en zone d’attente

 

Aux termes de l’article L. 221-1 du CESEDA, l’étranger qui arrive en France et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou qui demande l’asile, peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou à l’étude de sa demande d’asile.

L’étranger maintenu en zone d’attente doit être aussitôt informé de ses droits, notamment le droit de demander l’assistance d’un interprète ou d’un médecin, et le droit de communiquer avec une personne de son choix.

La personne placée en zone d’attente a donc la possibilité de téléphoner, et c’est généralement ainsi qu’elle parvient à informer sa famille, qui elle à son tour peut contacter un avocat.

La durée de placement de l’étranger en zone d’attente est initialement prononcée pour une durée de 4 jours par une décision écrite et motivée.

Si après ce délai de quatre jours l’étranger n’a pas été remis en liberté ou renvoyé vers le pays de provenance, il faut alors procéder à la prolongation du maintien en zone d’attente que seul un JLD (Juge des libertés et de la détention) peut autoriser.

Généralement, le délai de quatre jours n’est pas respecté faute de vols prévus vers le pays de provenance, soit encore parce que l’étranger a opposé un refus d’embarquer, ou encore faute pour l’administration de pouvoir identifier dans le pays de renvoi. Il arrive très souvent également que l’étranger en zone d’attente procède à une demande d’asile.

 

b) La prolongation du maintien en zone d’attente

Au-delà des quatre jours de maintien zone d’attente, le maintien en zone d’attente peut être prolongé par le JLD (juge des libertés et de la détention) sur saisine de l’administration.

La prolongation du maintien en zone d’attente prononcée par le JLD ne peut excéder huit jours.

L’autorité administrative dans son acte de saisine doit clairement exposer les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié.

Le JLD statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine après avoir entendu l’étranger ou son avocat.

Pour sortir un étranger de la zone d’attente, il est préférable de recourir à un avocat spécialisé dans le contentieux de la zone d’attente qui est assez particulier.

L’avocat doit notamment rechercher les vices de procédures depuis le placement en zone d’attente telles que la notification des droits afférents au maintien en zone d’attente, la durée entre le refus d’entrée et la notification des droits ; l’avocat vérifie que la raison avancée par l’administration pour solliciter une prolongation est fondée, vérifier si l’étranger dispose de garanties de représentation.

Certes les garanties de représentation ne suffisent plus pour obtenir systématiquement la fin du maintien en zone d’attente, elles restent quand même capitales ; elles sont notamment appréciées par les JLD du Tribunal de BOBIGNY. Il faut préciser que le JLD compétent pour les étrangers placés en rétention en rétention en ZAPI 3 de Roissy (Zone d’attente pour étrangers en instance), c’est le JLD du TGI de BOBIGNY.

S’il est mis fin au maintien en zone d’attente, l’étranger ne ressort pas tout de suite de la zone d’attente. Il doit en effet patienter six heures de temps, le temps de savoir si Le procureur fait appel de l’ordonnance du JLD.

Si le maintien en zone d’attente est prolongé par le JLD, l’avocat de l’étranger maintenu en zone d’attente peut faire appel devant le premier président de la Cour d’appel qui statue dans les 48 heures de sa saisine.

 

 

c) La prolongation à titre exceptionnelle du maintien en zone d’attente

Il n’est pas exclu qu’au bout de 12 de maintien en zone d’attente, l’étranger n’ait pas été rapatrié.

Le JLD peut alors à titre exceptionnel autoriser une nouvelle prolongation du maintien en zone d’attente qui ne peut excéder huit jours.

Il s’agit des cas où l’étranger manifeste une volonté délibérée de faire échec à son départ.a

D) Demander asile en zone d’attente

Il arrive très souvent qu’un étranger qui fait l’objet d’un refus d’entrer sur le territoire et qui est placé en zone d’attente devienne demandeur d’asile.

La procédure est alors assez particulière, et en cas de doute il vaut mieux recourir à un avocat spécialisé dans le contentieux de la zone d’attente ou du droit d’asile.

Généralement demande asile deux jours après son placement en zone d’attente. Le temps qu’il soit entendu par l’OFPRA, et que l’OFPRA transmette le compte rendu d’audition au ministre de l’intérieur, il se sera nécessairement écoulé les quatre jours légaux du maintien en zone d’attente.

D’office, il faudra donc passer devant le JLD pour essayer d’obtenir une mise en liberté.

Si on n’obtient pas cette remise en liberté, on ferra appel non seulement de l’ordonnance du JLD, mais aussi éventuellement on ferra un recours en annulation du refus d’entrée au titre de l’asile qui aura dans la foulée été notifié à l’étranger.

Alors que l’appel de l’ordonnance du JLD est adressé au premier président de la Cour d’Appel, le recours en annulation de la décision du ministre de l’intérieur est adressé devant le premier président du tribunal administratif qui statue dans les 72 heures de sa saisine.

Il en ressort donc un enchevêtrement de procédures sur à peine une dizaine de jours que seul avocat spécialisé en droit des étrangers peut gérer avec efficacité.

 

 

II- L’ETRANGER PLACE EN CENTRE RETENTION ADMINISTRATIVE.

 

 

 

a)    Dans quels cas un étranger sans papier est-il placé en centre de rétention administrative ?

 

Le placement d’un étranger en centre de rétention administrative suppose que l’étranger soit l’objet d’une mesure d’éloignement.

 

C’est le cas de l’étranger faisant l’objet d’une OQTF avec délai ou d’une OQTF sans délai, d’un arrêté d’expulsion, ou encore d’une reconduite à la frontière en exécution d’une ITF (interdiction du territoire).

 

La rétention administrative sert donc à exécuter une mesure d’éloignement. Le placement en centre de rétention administrative n’intervient que si l’étranger « ne peut quitter immédiatement le territoire ».

 

C’est par exemple le cas lorsqu’il est nécessaire de trouver un moyen de transport pour le réacheminer, de réserver un billet d’avion, d’obtenir un document de voyage (passeport ou laissez-passer consulaire), d’attendre un recours suspensif (recours contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière), voire parfois de rechercher le pays de destination de l’étranger.

 

En tout état de cause, l’étranger ne peut être placé en centre de rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

 

La décision de placement en rétention administrative doit être motivée en droit et en fait.

 

Elle doit notamment préciser :

 

-de quelle mesure l’étranger fait-il l’objet ? (OQTF avec délai, OQTF sans délai, arrêté d’expulsion, arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, interdiction de territoire…) ;

 

-Pourquoi cette mesure d’éloignement ne peut-elle pas être exécutée immédiatement ?

 

-en quoi le maintien en rétention administrative est-il nécessaire ?

 

Il est à préciser que la durée de validité d’une OQTF avec ou sans délai ou d’un arrêté de reconduite à la frontière est d’un an.

 

La loi du 26 novembre 2003 précise en effet que l’arrêté de reconduite datant de plus d’un an ne permet pas un placement en centre de rétention administrative. Dans le même sens, la loi n°2007-1631du 20 novembre 2007 a inséré un 3° à l’article L.511-1 II du CESEDA qui permet la rétention administrative seulement pour les OQTF de moins d’un an.

 

b)    La prolongation de la rétention administrative par le JLD

 

La durée initiale du placement en rétention est de 5 jours (contre 48 heures auparavant). Ce délai court à partir de la notification des droits.

 

Si l’administration entend maintenir l’étranger en rétention pendant un temps supérieur à cinq jours, il lui appartient de solliciter du JLD qu’il prolonge la rétention administrative pour une durée de vingt jours. Le JLD doit alors être saisi au plus tard avant la fin du délai de cinq jours à compter de la notification du placement en rétention administrative.

 

Le conseil constitutionnel précise qu’un étranger ne peut être présenté à un magistrat du siège après l’expiration d’un délai de sept jours à compter du début de la mesure de contrainte, laquelle inclut, le cas échéant la procédure de gardeà vue (Cons. const., 9 juin 2011, considérant 73)

 

A l’occasion du passage de l’étranger devant le JLD, son avocat doit notamment vérifier :

 

-Les circonstances de l’interpellation ;

 

-L’étranger a-t-il été placé en garde à vue ;

 

-Ses droits lui ont-ils été notifiés ;

 

Autant d’éléments qui peuvent être mis à profit devant le JLD.

 

A propos du placement en garde à vue de l’étranger situation irrégulière, la Cour de Cassation a rendu un avis dans lequel elle pose le principe selon lequel, un étranger ne peut être placé en garde à vue pour défaut de titre de séjour.

 

La garde à vue n’est en effet possible en application des articles 63 et 67 du code de procédure pénale qu’à l’occasion des enquêtes sur les délits punis d’emprisonnement. Or, il se trouve que le séjour irrégulier n’est plus un délit puni d’emprisonnement.

 

Un étranger sans papier qui se retrouverait en centre de rétention administrative après un passage en garde à vue pour défaut de titre de séjour a toutes les chances de retrouver la liberté après son passage devant le JLD.

 

L’avocat de l’étranger invoquant de telles atteintes aux libertés individuelles de l’étranger n’est recevable à le faire que lors de la première prolongation de rétention qui « purge » les irrégularités. Ces irrégularités ne pourront en effet plus être évoquées lors d’une éventuelle seconde instance aux fins de prolongation supplémentaire.

 

La durée de la première prolongation de la rétention administrative est de 5 jours. Elle ne peut être envisagée que dans les cas où :

 

-L’exécution de la mesure d’éloignement n’a pas été possible malgré les diligences de l’administration ;

 

- les documents de voyage n’ont pas été délivrés ou ont été délivrés avec du retard ;

 

- Les moyens de transport vers le pays de renvoi n’étaient pas disponibles, faute de vol prévu, ou de places dans les vols prévus.

 

Il s’agit de circonstances alternatives totalement extérieures à l’étranger. C’est donc à l’administration d’apporter la preuve de telles circonstances.

 

c)     La prorogation supplémentaire du placement en entre de rétention

 

Le JLD peut être de nouveau saisi par l’administration lorsque l’étranger placé en centre de rétention n’a pu être renvoyé dans son pays malgré la première prorogation.

 

Cette nouvelle saisine peut se justifier dans deux hypothèses :

 

-En cas d’urgence absolue ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

 

-Lorsque la mesure n’a pu être exécutée du fait de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation d’identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement par l’intéressé.

 

L’administration doit dans tous les cas justifier des diligences qu’elle a accomplies.

 

La durée maximale de cette deuxième prorogation est identique à la première, à savoir 20 jours.

 

La durée de la rétention administrative ne saurait donc excéder une durée maximale de 45 jours, sauf si l’étranger fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français pour actes de terrorisme ou d’une mesure d’expulsion en raison d’un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées.

 

La deuxième prolongation peut dans ces cas aller jusqu’à une durée de un mois renouvelable, sous réserve que la durée totale de la rétention n’excède pas six mois.

 

d)    L’assignation à résidence de l’étranger

 

L’article L. 552-4 ouvre la possibilité au juge d’ordonner à titre exceptionnel une assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité.

 

Si l’étranger ne peut remettre son passeport et tout justificatif de son identité à un service de police ou de gendarmerie, son assignation à résidence est impossible. La Cour de cassation est intransigeante sur cette condition.

 

En contrepartie de la remise de son passeport, il est remis à l’étranger un récépissé valant justificatif de son identité, et sur lequel est mentionnée la mesure d’éloignement en cours d’exécution.

 

La Cour de cassation exige par ailleurs que le passeport remis aux autorités par l’étranger soit en cours de validité.

 

La remise du passeport par l’étranger est une mesure qui vise notamment à garantir que l’administration pourra par la suite obtenir les documents de voyage nécessaires tel que le laissez-passer consulaire.

 

Outre la remise du passeport aux autorités de police ou de gendarmerie, la loi exige pour que l’étranger puisse « bénéficier » d’une assignation à résidence que ce dernier présente des garanties de représentation effectives.

 

Ces garanties de représentation peuvent s’interpréter comme le fait d’avoir une adresse réelle, de vivre en famille, ou encore le fait d’avoir un travail.

 

 

 

L’assignation à résidence peut être obtenue plus facilement pour l’étranger qui ne s’est jamais soustrait à une mesure d’éloignement. Elle est a contrario plus difficile à obtenir pour l’étranger sans-papier qui s’est préalablement soustrait à une mesure d’éloignement, ou encore qui n’a pas respecté les termes d’une assignation à résidence précédente.

 

La loi exige d’ailleurs que l’assignation à résidence d’un étranger qui s’est au préalable soustrait à une mesure d’éloignement (OQTF, ITF…) soit spécialement motivée par le magistrat.

 

L’étranger est assigné à résidence à l’adresse qu’il aura indiquée pour une durée ne pouvant dépasser celle de la prolongation de la rétention.

 

Il doit cependant « pointer » tous les jours au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.

 

e)     La remise en liberté de l’étranger par le JLD

 

L’article L.552-4 du CESEDA tel qu’il est rédigé peut laisser entendre que face à une demande de prolongation de la rétention adressée par le préfet, le JLD n’a qu’une alternative : prolonger la rétention administrative ou à titre exceptionnelle assigner l’étranger à résidence.

 

Depuis un l’arrêt Bechta, il est établi que le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles en application des articles 66 de la constitution et 136 du code de procédure pénale, peut parfaitement remettre un étranger en liberté.

 

C’est le cas par exemple :

 

-Lorsque les conditions légales de la rétention ne sont pas remplies (absence de mesure d’éloignement ou de nécessité de maintien en rétention administrative)

 

-Irrégularités de la procédure (atteintes à la liberté individuelle, défaut de notification des droits) ;

 

-Irrégularité de la requête en la forme (requête non accompagnée de pièces justificatives).

 

f)      Quel recours contre un placement en centre de rétention ?

 

La décision de placement en de rétention est un acte administratif qui entant que tel peut en théorie faire l’objet d’un recours de droit commun en matière d’actes administratifs à savoir :

 

-un recours gracieux auprès du préfet auteur de la décision ;

 

-un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

 

-ou encore un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

 

Dans la pratique toutefois, aucun de ces recours n’est d’une utilité réelle dans la mesure où si le recours contentieux est examiné selon les règles de droit commun, il y’a de fortes chances que le tribunal soir amené à statuer bien après que l’étranger ait été éventuellement reconduit vers son pays.

 

La pratique efficace consiste donc à exercé un recours simultané à la fois contre l’arrêté de reconduite à la frontière ou contre l’OQTF, et contre la mesure de placement en zone de rétention.

 

En procédant de la sorte, l’examen de la légalité du placement en rétention administrative sera soumis aux délais brefs de la procédure accélérée qui s’applique pour l’examen des ARF (arrêtés de reconduite à la frontière) et contre les OQTF (obligation de quitter le territoire). Un juge unique délégué par le président du Tribunal administratif statue seul en audience publique, sans les conclusions d’un rapporteur public dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine, à la fois sur l’OQTF et sur les décisions liées ; saisine qui doit elle-même intervenir dans les 48 heures de la notification de la mesure.

 

La saisine du Tribunal dans les 48 heures suspend la mesure d’éloignement, mais pas le maintien en centre de rétention.

 

Dans l’hypothèse où le Tribunal administratif n’annule pas le placement en centre de rétentions, le jugement est susceptible d’appel dans les un mois de sa signification. Cet appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la mesure d’éloignement peut être exécutée par l’administration.

 

Lorsqu’un étranger se retrouve placé en rétention alors même qu’un recours suspensif a été formé contre l’OQTF dont il est l’objet, il n’est pas vain non plus d’exercer un référé-liberté contre la mesure de placement. Le droit à un recours effectif dont doit bénéficier l’étranger peut ici être considéré comme ayant été violé par l’administration.

 

OQTF, OQTF sans délai, centre de rétention administrative, titres de séjour, ressortissants algériens, ressortissants tunisiens, carte de séjour temporaire, titre de séjour vie privée et familiale, le changement de statut, le titre de séjour étudiant, l'étranger en zone d'attente,recours contre oqtf

recours contre oqtf sans délai,recours contre oqtf avec délai,l'exécution d'une oqtf, la carte de résident, la demande d'asile, le titre de séjour pour raison médicale, les titres de séjour, les mesures d'éloignement, les situations d'urgence, refus de visa, recours contre refus de visa,les différentes catégories de visas, recours devant la commission nationale des recours contre les refus de visa, Recours CNDA,regroupement familial, recours OFPRA, l'APS,l'arrêt el dridi, avocat oqtf, l'accord franco algérien, avocat regroupement familial, avocat changement de statut, les travail des étrangers en France, demander une autorisation de travail, les conditions du regroupement familial, avocat droit des étrangers