Quelles sont les conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire ?

En principe, l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour temporaire doit satisfaire aux critères suivants : entrée et séjours réguliers, production d’un visa long séjour, absence de menace pour l’ordre public.

-         L’entrée régulière

L’étranger doit pouvoir prouver son entrée régulière sur le territoire en produisant son passeport et son visa –s’il n’en est pas dispensé- sous le couvert desquels il est entré sur le territoire français. Le visa présenté doit être un visa long séjour.

-         La production d’un visa long séjour

Aux termes de l’article L.311-7 du CESEDA, l’octroi d’un titre de séjour temporaire est subordonné à la production d’un visa long séjour d’une durée supérieure à trois mois. Avant la loi du 24 juillet 2004 qui institue cet article, la production d’un visa long séjour n’était pas une obligation mais une simple faculté.

Ne sont dispensés de l’obligation de présenter un visa long séjour que les catégories suivantes à titre d’exemples:

-les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;

-les étrangers dispensés de visa long séjour par une convention internationale (Brésiliens, japonais, Canadiens, australiens, croates, monégasques, américains, sud coréens…) ;

- Les père ou mère d’un enfant français mineur ;

-Les étrangers nés en France ;

- L’étranger « stagiaire » sous réserve d’une entrée régulière sur le territoire français ;

-L’étranger entré en France sous couvert d’un visa court séjour comportant la mention « étudiant-concours », et qui est reçu à ce concours ou à l’épreuve d’admission préalable ;

- Les étrangers qui sollicitent la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11,2° (entrée sur le territoire français avant l’âge de 13 ans), 2° bis (mineur confié avant l’âge de 16 ans au service de l’aide sociale à l’enfance), (parent d’un enfant français), (liens personnels et familiaux), (étranger né et scolarisé en France), (titulaire d’une rente d’accident de travail), 10° (apatride, ainsi que son conjoint et ses enfants), 11° (étranger malade), L.313-13 (bénéficiaire de la protection subsidiaire), L.313-14 (admission exceptionnelle au séjour), L.316-1 (victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains), L.316-3 (victimes des violences conjugales) ;

-Les étrangers titulaires d’une « carte bleue européenne » obtenue dans un autre Etat membre ainsi que leur conjoint et leur conjoint et leurs enfants entrés en France avant leur majorité.

-La condition du séjour régulier

Au moment où il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire, l’étranger doit être en situation régulière sur le territoire français.

Pour les cas de première demande de carte de séjour temporaire émanant d’un étranger qui ne de fait ne réside pas encore en France, ce dernier est tenu de se présenter à la préfecture avant l’expiration de son visa, et au plus tard trois mois après son entrée en France.

Toutefois, ne sont pas soumis à la condition d’un séjour régulier, les étrangers qui sollicitent un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L.313-11, 2°, 2° bis, 6° à 11°, L.313-13,L.313-14, et L.316-1.

-         L’absence de menace pour l’ordre public

L’étranger qui représente une menace pour l’ordre public peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire.

Le contrôle de la menace pour l’ordre public se limite généralement pour les préfectures à vérifier le casier judiciaire de l’étranger.

Les préfectures sont par ailleurs tenues avant toute délivrance de carte de séjour temporaire, de vérifier en consultant le fichier SIS, que l’intéressé n’a pas été signalé par un autre Etat partie à la Convention de Schengen aux fins de non-admission.

-         Le respect du régime monogamique

Dans un nombre important de cas, la délivrance d’un titre de séjour temporaire est conditionnée par le fait que l’étranger ne vit pas en état de polygamie.

C’est le cas pour une demande portant sur une carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée au conjoint d’un ressortissant français, au conjoint titulaire de la carte « scientifique », aux parents d’un enfant français, aux étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France, ou encore à l’étranger qui demande son admission exceptionnelle au séjour.

Si l’étranger répond à tous ces critères qui viennent d’être énumérés, il doit alors fournir un certain nombre de pièces qui sont précisées aux articles R.313-1 à R.313-22-1 du CESEDA. Ces pièces varieront toutefois en fonction de la nature du titre de séjour demandé.

Le renouvellement de la carte de séjour doit être demandé dans le courant des deux derniers mois précédent son expiration.