LE TITRE DE SEJOUR POUR RAISON MEDICALE

 

 

 

Aux termes de l’article L.313-11, 11° du CESEDA, un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivré « à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui de

s conséquences d’une exceptionnelle gravité », sous réserve toutefois de « l’absence d’un traitement approprié » dans son pays d’origine.

 

I-                  Les conditions de délivrance du titre de séjour pour raison de santé.

 

Trois conditions essentielles :

-L’étranger doit habituellement résider en France ;

-L’état de santé de l’Etranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui, des conséquences d’une exceptionnelles gravité ;

-Le traitement de la maladie dont souffre l’étranger ne doit pas « exister » dans son pays d’origine.

La loi prévoit néanmoins qu’une circonstance exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, permette la délivrance d’un titre de séjour même si le traitement existe dans le pays d’origine.

 

II-              La procédure de délivrance

 

-L’étranger doit se rendre à la préfecture pour solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » pour raison médicale.

En plus des documents nécessaires à une demande de titre de séjour, l’étranger doit se munir d’un rapport médical sous pli confidentiel portant la mention « secret médical » ; ce rapport qui doit être rédigé soit par un praticien hospitalier, soit par un médecin agréé, est destiné à l’attention exclusive du médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, ou à paris, du médecin-chef du service médical de la préfecture de police.

-La situation de l’étranger est ensuite appréciée par le médecin de l’ARS, ou le médecin-chef de la préfecture de police de Paris, en conformité avec les règles fixées par l’arrêté du 9 novembre 2011, qui prévoient notamment que le demandeur puisse être convoqué.

- Enfin, le préfet rend sa décision en prenant en compte l’avis du médecin compétent.

Sur avis du directeur de l’ARS, le préfet peut prendre en considération une circonstance humanitaire exceptionnelle pour délivrer la carte de séjour temporaire alors même qu’il existerait un traitement approprié dans le pays d’origine de l’étranger malade.

 

 

 

III-           L’avis médical du médecin de l’ARS

 

Le médecin de l’ARS donne son avis au vu :

-D’une part d’un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier ;

-et, d’autre part, des informations disponibles sur l’existence d’un traitement dans le pays d’origine de l’étranger malade.

Aux termes de l’arrêté du 9 novembre 2011, l’avis médical doit préciser :

-Si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;

-Si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner pour l’étranger des conséquences d’une exceptionnelles gravité sur son état de santé;

-S’il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale.

-La durée prévisible du traitement.

Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d’origine, l’avis peut au vu des éléments du dossier de l’étranger, indiquer si son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays.

 

 

 

 

 

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