LA SITUATION DES RESSORTISSANTS TUNISIENS

L’accord franco-tunisien sur le séjour et le travail en France des ressortissants tunisiens date du 29 janvier 1994.

Cet accord qui énumère les titres de séjour qui peuvent être délivrés aux ressortissants tunisiens, prévoit par ailleurs la possibilité de délivrer aux ressortissants tunisiens des titres de séjour autres que ceux prévus par l’accord franco-tunisien.

a)     Les différents titres de séjour dont peuvent bénéficier les ressortissants tunisiens.

Aux termes de l’accord franco-tunisien du 29 janvier 1994, les ressortissants tunisiens peuvent se voir délivrer un des titres de séjour suivants :

-La carte de séjour valable dix ans

Cette carte qui renouvelable de plein droit confère à son titulaire le droit d’exercer ma profession de son choix, salariée ou non, sur l’ensemble du territoire français.

-La carte de séjour temporaire d’un an

Cette carte est susceptible de porter les mêmes mentions que la carte de séjour temporaire du régime général: « visiteur », « étudiant », « stagiaire », « stagiaire », « commerçant », « artisan », « scientifique », « profession artistique ou culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », « salarié en mission ».

Elle peut aussi porter la mention « vie privée et familiale », lorsqu’elle est délivrée dans le cadre du regroupement familial ;

-La carte « compétences et talents » ;

-La « carte bleue européenne » ;

-La carte de séjour portant la mention « retraité » ;

Il est remis aux ressortissants tunisiens admis à s’inscrire pour une première demande de délivrance ou une demande de renouvellement de certificat de résidence un récépissé valant autorisation de séjour.

b)    Les conditions de délivrance de la carte de résident aux ressortissants tunisiens

*La carte de résident est délivrée de plein droit aux catégories de personnes énumérées à l’article de l’accord franco-tunisien, sous réserve qu’elles justifient de la régulation de séjour en France, et sans qu’elles soient soumises à la nécessité de justifier d’une intégration républicaine satisfaisante comme dans le droit commun :

-conjoint d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé. Les mariages célébrés à l’étranger doivent avoir été transcrits préalablement sur les registres de l’état civil français ;

-enfant tunisien d’un ressortissant français, s’il est âgé de moins de vingt et un ans ou s’il est à charge de ses parents, et ascendants d’un ressortissant français ou de son conjoint s’ils sont à leur charge ;

-parent d’enfant français résident en France, à condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale sur cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;

-le tunisien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ;

-le conjoint et enfants tunisiens mineurs ou dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d’un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour de dix ans, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial;

- le ressortissant tunisien en situation régulière en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;

-le ressortissant tunisien titulaire d’un titre d’un an au titre d’une activité professionnelle ou portant la mention la mention « vie privée et familiale », qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France ;

-le ressortissant tunisien s’étant vu reconnaître par l’OFPRA le statut de réfugié.