LA CARTE DE SEJOUR "VIE PRIVEE ET FAMILIALE" (Art. L.313-11 à L.313-14)

 

Contrairement aux autres cartes de séjour temporaires, la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est généralement délivrée de plein droit. Son attribution peut à titre exceptionnelle être laissée au pouvoir discrétionnaire d’un préfet.

**Pour ce qui est de la délivrance de plein droit, l’article L. 313-11 du CESEDA énumère onze catégories d’étrangers susceptibles d’en bénéficier et dont on énoncera ici juste les principes :

Les enfants et le conjoint d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, autorisés à séjourner en France au tire du regroupement familial.

Les membres de la famille sont mis en possession d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », même si la personne qu’ils viennent rejoindre est elle porteuse d’une carte de résident.

Ils ne peuvent en effet y prétendre qu’après trois ans de séjours et sous certaines conditions prévues à l’article L. 314-9.

L’étranger qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans avec au moins l’un de ses parents (légitime, adoptif ou naturel).

2° bis L’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance depuis l’âge de seize ans.

L’étranger dont l’un des parents ou le conjoint est titulaire d’une carte « compétences et talents » ou d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission » ou « Carte bleue européenne ». Les étrangers concernés par ce cas de figure sont de fait dispensés des formalités du regroupement familial.

L’étranger marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis.

Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit préalablement être transcrit sur les registres de l’état civil français.

Lorsque l’étranger est entré régulièrement en France et qu’il y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa peut être présentée à la préfecture (art. L.211-2-1). A défaut, l’étranger doit retourner dans son pays pour solliciter un visa long séjour. Celui-ci ne peut en principe être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.

Il faut souligner que l’administration peut refuser de délivrer la carte de séjour « vie privée et familiale » si le mariage a été contracté dans le seul but d’obtenir un titre de séjour, quand bien même le mariage n’aurait pas été déclaré nul par le juge judiciaire.

L’étranger père ou mère d’un enfant français mineur, à condition qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans dans les conditions prévues par l’art. 371-1 du code civil.

L’étranger qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa situation personnelle et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Il est précisé dans la loi du 24juillet 2006 que les liens personnels et familiaux pris en compte doivent être appréciés «  au regard de leur intensité, de leur ancienneté, et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée au pays d’origine ».

Pour le cas d’un étranger pacsé, la loi du 15novembre 1999 sur le Pacte civile de solidarité (Pacs) dispose que « la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l’article L.313-11 du CESEDA ». La condition de stabilité des liens en France est remplie dès lors que les pacsés justifient d’une durée de vie commune en France d’au moins un an. Il ne semble plus aujourd’hui indispensable que l’un des conjoints pacsé soit de nationalité française.

L’étranger né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi après l’âge de 10 ans une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre seize et vingt et un ans.

L’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

10° L’étranger qui a obtenu le statut d’apatride ainsi que son conjoint et ses enfants arrivant à l’âge de la majorité lorsque le mariage est antérieur à l’obtention du statut ou a été célébré depuis plus d’un an.

11° L’étranger résidant habituellement en          France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans son pays d’origine, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis motivé du médecin de l’agence régional de santé.

La carte de « séjour temporaire » peut également être attribuée de plein droit :

-à l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire en application de l’article L.712-1 du CESEDA, ainsi qu’à son conjoint et à ses enfants lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou qu’il a été célébré depuis au moins un an ;

-à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacs ou son concubin ;

-au conjoint et aux enfants d’un étranger ayant acquis dans un autre Etat membre le statut de résident de longue durée et admis à résider en France.

** Quant au pouvoir discrétionnaire du préfet sur certains titres de séjour « vie privée et familiale », il peut être exercé dans deux cas de figure :

La délivrance discrétionnaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » peut intervenir à la faveur des étrangers dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires, ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir.

Elle peut également intervenir à la faveur des étrangers qui déposent plainte ou témoignent dans une procédure de proxénétisme ou de traite des êtres dont ils seraient victimes.

 

 

 

 



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