LE TITRE DE SEJOUR TEMPORAIRE "ETUDIANT" (Art. L.313-7 et R.313_7 CESEDA)

 

La carte de séjour portant la mention « étudiant » est délivrée à l’étudiant justifiant à la fois d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur en France, et de ressources suffisantes.

Cette carte de séjour « étudiant » est accordée de plein droit lorsque l’étudiant vient en France dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit ; s’il satisfait aux épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’Etat ; s’il est boursier du gouvernement français ; s’il est titulaire du baccalauréat français ou a suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l’étranger ; s’il est ressortissant d’un pays lié à la France par un accord de réciprocité pour l’admission au séjour des étudiants.

Dans ces différents cas de figures, l’étudiant étranger n’a pas à fournir tous les justificatifs habituels exigés.

Cette carte donne droit à titre accessoire, à l’exercice d’une activité salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. Le dépassement de cette durée de travail expose l’étudiant étranger au retrait de carte de séjour « étudiant ».

Depuis la loi du 24 juillet 2006, l’obligation de solliciter une autorisation provisoire de travail a été supprimée.

L’étudiant étranger qui souhaite renouveler sa carte de séjour « étudiant » doit s’y prendre dans les délais prévus par la loi, à défaut sa demande de renouvellement pourrait être traitée comme une nouvelle demande.

Pour une demande de renouvellement de son titre séjour étudiant, l’étudiant étranger doit fournir les pièces suivantes :

-La carte de séjour temporaire « étudiant » en cours de validité dont il est titulaire ;

-un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d’enseignement supérieur ; la présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l’autorisation provisoire de séjour.

Au moment du renouvellement, l’administration exerce pleinement son pouvoir d’appréciation sur le caractère sérieux ou non des études, l’effectivité réelle ou non de la progression de l’étudiant.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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