LA CARTE DE RESIDENT

             

 

Valable dix ans, la carte de résident peut être délivrée soit de plein droit aux étrangers qui disposent de liens personnels et familiaux avec le France, ou qui ont été admis au statut de réfugié (art. L. 314-11 CESEDA), soit encore à la discrétion des autorités préfectorales aux étrangers qui justifient d’une résidence non interrompue d’au moins cinq années en France et qui démontrent leur volonté de s’insérer dans la société française.

La carte de résident est renouvelable de plein droit, sa délivrance supposant une résidence régulière de l’étranger demandeur.

Par contre, elle se périme dès lors que l’étranger a quitté le territoire pendant une durée de trois années consécutivement.

Depuis 2006, la carte de résident concerne également les étrangers bénéficiant d’une « carte de résident de longue durée CE ».

 

Quels sont les conditions de délivrance d’une carte de résident ?

Depuis la loi du 26 novembre 2003 modifiée en 2006 et 2007, la délivrance d’une « carte de résident » est subordonnée à une condition d’intégration républicaine de l’étranger, appréciée en particulier au regard de sa connaissance de la langue française. Cette carte ne peut être délivrée à des étrangers dont la présence constitue une menace pour l’ordre public ou qui vit en état de polygamie avec son conjoint.

La loi du 16 juin 2011 a modifié dans son article 26, les dispositions applicables aux étrangers conjoints de français en ajoutant aux conditions de durée du mariage, de continuité de la durée de vie de conservation de la nationalité française, une condition tenant à la régularité du séjour. (art.314-9 CESEDA).

L’intégration républicaine s’apprécie également au regard de l’engagement de l’étranger à respecter les principes qui régissent la République française au nombre desquels, la laicité, qui implique l’exercice d’une religion dans les conditions compatibles avec les valeurs républicaines.

Les étrangers autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ne reçoivent plus depuis la loi MISEFEN, une carte de même nature que celle de la personne qu’ils rejoignent.

Il leur est plutôt délivré systématiquement une carte de séjour valable un an. Ils ne peuvent prétendre à la délivrance d’une carte de résident que s’ils justifient d’au moins trois ans de séjour régulier en France (art.314-9 1°), ou s’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un ressortissant français et qu’ils séjournent régulièrement en France.(art. L.314-9 3°).

La carte de résident peut également être délivrée :

-aux personnes qui ont déposé plainte ou qui ont témoigné contre les auteurs d’infractions de proxénétisme ou de traite des être humains, lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’une condamnation définitive.

-aux étrangers qui apportent « une contribution économique exceptionnelle à la France ». Cette disposition qui a été introduite par la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008 vise à renforcer l’attractivité économique de la France pour les entrepreneurs d’étrangers.

 

 

 

 

 

 

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