LES TITRES DE SEJOUR

 

 

Maître Alain ENAM accompagne également les étrangers dans leurs démarches relatives à l’obtention d’un des nombreux titres de titres de séjours. Il intervient également dans le contentieux du refus de renouvellement ou du retrait du titre de séjour.

Il existe deux grandes catégories de titre de séjour, la première que l’on peut qualifier de « carte de séjour temporaire », et la deuxième que peut appeler « carte de résident ».

A ces deux catégories il faudrait rajouter ce qu’il convient d’appeler « Les autres cartes de séjour et de résident » avec notamment, « la Carte compétence et talents », « la carte bleue européenne », « la carte retraité ». On ne manquera pas non plus d’évoquer le régime des ressortissants de pays relevant d’accords bilatéraux tels que les ressortissants algériens et les ressortissants tunisiens.

 

I-                 LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE

 

A la différence des cartes de résidents qui ont une validité de dix ans, les cartes de séjour temporaires ne sont valables que pour une durée de un an, à l’exception de la carte de séjour « compétences et talents » qui a une validité de trois ans.

Avant de vous présenter quelles sont les différentes cartes de séjour temporaire et leurs spécificités, il convient de voir quelles sont les conditions de délivrance communes à ces cartes de séjour temporaires.

A)Quelles sont les conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire ?

En principe, l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour temporaire doit satisfaire aux critères suivants : entrée et séjours réguliers, production d’un visa long séjour, absence de menace pour l’ordre public.

-         L’entrée régulière

L’étranger doit pouvoir prouver son entrée régulière sur le territoire en produisant son passeport et son visa –s’il n’en est pas dispensé- sous le couvert desquels il est entré sur le territoire français. Le visa présenté doit être un visa long séjour.

-         La production d’un visa long séjour

Aux termes de l’article L.311-7 du CESEDA, l’octroi d’un titre de séjour temporaire est subordonné à la production d’un visa long séjour d’une durée supérieure à trois mois. Avant la loi du 24 juillet 2004 qui institue cet article, la production d’un visa long séjour n’était pas une obligation mais une simple faculté.

Ne sont dispensés de l’obligation de présenter un visa long séjour que les catégories suivantes à titre d’exemples:

-les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;

-les étrangers dispensés de visa long séjour par une convention internationale (Brésiliens, japonais, Canadiens, australiens, croates, monégasques, américains, sud coréens…) ;

- Les père ou mère d’un enfant français mineur ;

-Les étrangers nés en France ;

- L’étranger « stagiaire » sous réserve d’une entrée régulière sur le territoire français ;

-L’étranger entré en France sous couvert d’un visa court séjour comportant la mention « étudiant-concours », et qui est reçu à ce concours ou à l’épreuve d’admission préalable ;

- Les étrangers qui sollicitent la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11,2° (entrée sur le territoire français avant l’âge de 13 ans), 2° bis (mineur confié avant l’âge de 16 ans au service de l’aide sociale à l’enfance), (parent d’un enfant français), (liens personnels et familiaux), (étranger né et scolarisé en France), (titulaire d’une rente d’accident de travail), 10° (apatride, ainsi que son conjoint et ses enfants), 11° (étranger malade), L.313-13 (bénéficiaire de la protection subsidiaire), L.313-14 (admission exceptionnelle au séjour), L.316-1 (victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains), L.316-3 (victimes des violences conjugales) ;

-Les étrangers titulaires d’une « carte bleue européenne » obtenue dans un autre Etat membre ainsi que leur conjoint et leur conjoint et leurs enfants entrés en France avant leur majorité.

-La condition du séjour régulier

Au moment où il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire, l’étranger doit être en situation régulière sur le territoire français.

Pour les cas de première demande de carte de séjour temporaire émanant d’un étranger qui ne de fait ne réside pas encore en France, ce dernier est tenu de se présenter à la préfecture avant l’expiration de son visa, et au plus tard trois mois après son entrée en France.

Toutefois, ne sont pas soumis à la condition d’un séjour régulier, les étrangers qui sollicitent un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L.313-11, 2°, 2° bis, 6° à 11°, L.313-13,L.313-14, et L.316-1.

-         L’absence de menace pour l’ordre public

L’étranger qui représente une menace pour l’ordre public peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire.

Le contrôle de la menace pour l’ordre public se limite généralement pour les préfectures à vérifier le casier judiciaire de l’étranger.

Les préfectures sont par ailleurs tenues avant toute délivrance de carte de séjour temporaire, de vérifier en consultant le fichier SIS, que l’intéressé n’a pas été signalé par un autre Etat partie à la Convention de Schengen aux fins de non-admission.

-         Le respect du régime monogamique

Dans un nombre important de cas, la délivrance d’un titre de séjour temporaire est conditionnée par le fait que l’étranger ne vit pas en état de polygamie.

C’est le cas pour une demande portant sur une carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée au conjoint d’un ressortissant français, au conjoint titulaire de la carte « scientifique », aux parents d’un enfant français, aux étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France, ou encore à l’étranger qui demande son admission exceptionnelle au séjour.

Si l’étranger répond à tous ces critères qui viennent d’être énumérés, il doit alors fournir un certain nombre de pièces qui sont précisées aux articles R.313-1 à R.313-22-1 du CESEDA. Ces pièces varieront toutefois en fonction de la nature du titre de séjour demandé.

Le renouvellement de la carte de séjour doit être demandé de le courant des deux derniers mois précédent son expiration.

B)Quels sont les différents titres de séjour temporaires? (CESEDA, art. L.313-1 à L.313-14)

 

A la lecture du CESEDA, on peut déduire qu’il existe depuis 2007 huit sortes de cartes de séjour temporaire :

- La carte de séjour « visiteur » (art. L. 313-6) ;

- la carte de séjour « étudiant » art. L.313-7 et « étudiant-stagiaire » (art. L.313-7-)

-la carte de séjour « scientifique-chercheur » (art. L.313-8 modifié en juin 2011)

-la carte de séjour « profession artistique et culturelle » (art. L.313-9)

-la carte de séjour autorisant une activité professionnelle (art. L.313-10), cette catégorie intègre la nouvelle carte bleue européenne (art.L.313-10-6°) ;

-la carte de séjour « vie privée et familiale » (art. L. 313-11 à L. 313-14) ;

- carte de l’étranger résident de longue durée dans un autre Etat de l’UE.

 

a)    La carte de séjour « vie privée et familiale ». (art. L. 313-11 à L. 313-14) .

Contrairement aux autres cartes de séjour temporaires, la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est généralement délivrée de plein droit. Son attribution peut à titre exceptionnelle être laissée au pouvoir discrétionnaire d’un préfet.

**Pour ce qui est de la délivrance de plein droit, l’article L. 313-11 du CESEDA énumère onze catégories d’étrangers susceptibles d’en bénéficier et dont on énoncera ici juste les principes :

Les enfants et le conjoint d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, autorisés à séjourner en France au tire du regroupement familial.

Les membres de la famille sont mis en possession d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », même si la personne qu’ils viennent rejoindre est elle porteuse d’une carte de résident.

Ils ne peuvent en effet y prétendre qu’après trois ans de séjours et sous certaines conditions prévues à l’article L. 314-9.

L’étranger qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans avec au moins l’un de ses parents (légitime, adoptif ou naturel).

2° bis L’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance depuis l’âge de seize ans.

L’étranger dont l’un des parents ou le conjoint est titulaire d’une carte « compétences et talents » ou d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission » ou « Carte bleue européenne ». Les étrangers concernés par ce cas de figure sont de fait dispensés des formalités du regroupement familial.

L’étranger marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis.

Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit préalablement être transcrit sur les registres de l’état civil français.

Lorsque l’étranger est entré régulièrement en France et qu’il y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa peut être présentée à la préfecture (art. L.211-2-1). A défaut, l’étranger doit retourner dans son pays pour solliciter un visa long séjour. Celui-ci ne peut en principe être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.

Il faut souligner que l’administration peut refuser de délivrer la carte de séjour « vie privée et familiale » si le mariage a été contracté dans le seul but d’obtenir un titre de séjour, quand bien même le mariage n’aurait pas été déclaré nul par le juge judiciaire.

L’étranger père ou mère d’un enfant français mineur, à condition qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans dans les conditions prévues par l’art. 371-1 du code civil.

L’étranger qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa situation personnelle et de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Il est précisé dans la loi du 24juillet 2006 que les liens personnels et familiaux pris en compte doivent être appréciés «  au regard de leur intensité, de leur ancienneté, et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée au pays d’origine ».

Pour le cas d’un étranger pacsé, la loi du 15novembre 1999 sur le Pacte civile de solidarité (Pacs) dispose que « la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l’article L.313-11 du CESEDA ». La condition de stabilité des liens en France est remplie dès lors que les pacsés justifient d’une durée de vie commune en France d’au moins un an. Il ne semble plus aujourd’hui indispensable que l’un des conjoints pacsé soit de nationalité française.

L’étranger né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi après l’âge de 10 ans une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre seize et vingt et un ans.

L’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

10° L’étranger qui a obtenu le statut d’apatride ainsi que son conjoint et ses enfants arrivant à l’âge de la majorité lorsque le mariage est antérieur à l’obtention du statut ou a été célébré depuis plus d’un an.

11° L’étranger résidant habituellement en          France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans son pays d’origine, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis motivé du médecin de l’agence régional de santé.

La carte de « séjour temporaire » peut également être attribuée de plein droit :

-à l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire en application de l’article L.712-1 du CESEDA, ainsi qu’à son conjoint et à ses enfants lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou qu’il a été célébré depuis au moins un an ;

-à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacs ou son concubin ;

-au conjoint et aux enfants d’un étranger ayant acquis dans un autre Etat membre le statut de résident de longue durée et admis à résider en France.

** Quant au pouvoir discrétionnaire du préfet sur certains titres de séjour « vie privée et familiale », il peut être exercé dans deux cas de figure :

La délivrance discrétionnaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » peut intervenir à la faveur des étrangers dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires, ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir.

Elle peut également intervenir à la faveur des étrangers qui déposent plainte ou témoignent dans une procédure de proxénétisme ou de traite des êtres dont ils seraient victimes.

b)    Le titre de séjour temporaire « étudiant » (Art. L. 313-7 et R.313-7 CESEDA).

La carte de séjour portant la mention « étudiant » est délivrée à l’étudiant justifiant à la fois d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur en France, et de ressources suffisantes.

Cette carte de séjour « étudiant » est accordée de plein droit lorsque l’étudiant vient en France dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit ; s’il satisfait aux épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’Etat ; s’il est boursier du gouvernement français ; s’il est titulaire du baccalauréat français ou a suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l’étranger ; s’il est ressortissant d’un pays lié à la France par un accord de réciprocité pour l’admission au séjour des étudiants.

Dans ces différents cas de figures, l’étudiant étranger n’a pas à fournir tous les justificatifs habituels exigés.

Cette carte donne droit à titre accessoire, à l’exercice d’une activité salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle. Le dépassement de cette durée de travail expose l’étudiant étranger au retrait de carte de séjour « étudiant ».

Depuis la loi du 24 juillet 2006, l’obligation de solliciter une autorisation provisoire de travail a été supprimée.

L’étudiant étranger qui souhaite renouveler sa carte de séjour « étudiant » doit s’y prendre dans les délais prévus par la loi, à défaut sa demande de renouvellement pourrait être traitée comme une nouvelle demande.

Pour une demande de renouvellement de son titre séjour étudiant, l’étudiant étranger doit fournir les pièces suivantes :

-La carte de séjour temporaire « étudiant » en cours de validité dont il est titulaire ;

-un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d’enseignement supérieur ; la présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l’autorisation provisoire de séjour.

Au moment du renouvellement, l’administration exerce pleinement son pouvoir d’appréciation sur le caractère sérieux ou non des études, l’effectivité réelle ou non de la progression de l’étudiant.

c)     Le titre de séjour « stagiaire »

La loi du 24 juillet 2006 prévoit qu’une carte de séjour temporaire puisse être délivrée à l’étranger établissant qu’il suit en France un stage, dans le cadre d’une convention de stage. La convention de stage doit être visée par l’autorité administrative compétente et l’étranger doit disposer de moyens d’existance suffisants.

d)    Le titre de séjour « scientifique- chercheur »

La carte de séjour portant la mention « scientifique chercheur » est délivrée à l’étranger qui vient en France pour y mener une des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire.

La délivrance de cette carte de séjour est soumise à des règles de procédures relativement allégées. L’’étranger soit néanmoins justifier d’une entrée régulière sur le territoire, et présenter un protocole d’accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire français agréé.

Le conjoint au moins âgé de 18 ans ainsi que les enfants mineurs de l’étranger disposant d’un titre de séjour « scientifique-chercheur », bénéficient de plein droit de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

e)     La carte de séjour « compétences et talents »

La loi du 24 juillet 2006 a créé une carte de séjour portant la mention « compétence et talents ».

Le titre de séjour « compétences et talents » peut être attribué à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou rayonnement, notamment intellectuel, scientifique culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. Cette carte est accordée pour une durée de trois ans et est renouvelable.

Pour prétendre à cette carte de séjour, l’étranger doit pouvoir produire un visa d’une durée supérieure à trois mois.

L’attribution de la carte de séjour « compétences talents » et de la compétence du ministre de l’intérieur lorsque l’étranger se trouve en France.

La carte de séjour « compétence et talents » permet à l’étranger d’exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le cadre du projet au vu duquel elle a été attribuée.

Le conjoint de l’étranger tout comme ses enfants, bénéficient de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

f)      La carte bleue européenne

 

Comme son nom l’indique, la carte bleue européenne est un titre de séjour d’initiative européenne. Créée par la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009, elle a été transposée en France par la loi du 16 juin 2011 et par le décret d’application du 6 septembre 2011.

La carte bleue européenne peut être sollicitée par une personne titulaire d’une promesse ferme d’embauche ou d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi hautement qualifié dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence .

L’étranger doit également être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures reconnu par l’Etat dans lequel cet établissement se situe ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable.

La carte bleue européenne est valable pour une durée de trois ans renouvelable.

Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger entrent en France sans être soumis aux formalités du regroupement familial par la formalité de la famille accompagnante. Ils bénéficient de plein droit de la carte de séjour « vie privée et familiale ».

g)    La carte de séjour « visiteur ». (art. L. 313-6 CESEDA)

Elle est délivrée à l’étranger qui prouve qu’il peut vivre sur le territoire français de ses seules ressources et s’engage à n’exercer contrairement à celui qui bénéficie d’une carte de salarié, aucune profession soumise à autorisation.

Si l’étranger veut exercer une de ces activités, il doit solliciter un titre de séjour au titre de l’article L.313-30,3° et suivre la procédure d’introduction prévue par l’article L. 5221-2 du code du travail.

Si par ailleurs l’étranger souhaite pour des raisons professionnelles s’installer durablement, il doit conformément à l’article L. 5221-3 du code de travail attester d’une connaissance suffisante de la langue française.

h)    La carte de séjour « profession artistique et culturelle »

La carte de séjour portant la mention « profession artistique et culturelle » est délivrée à l’étranger artiste-interprète ou auteur littéraire ou artistique. L’étranger doit présenter un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit et visé soit par la DIRECCTE, soit par la Direction régionale des affaires culturelles.

i)       La carte de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle , salariée ou non salariée.

Cette nouvelle carte a été créée par la loi du 24 juillet 2006 en vue d’attirer en France les étrangers entrant dans l’une des catégories listées par l’article L. 313-10 du CESEDA.

Les travailleurs salariés. La carte délivrée à l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé porte la mention « salarié » si l’activité a une durée égale ou supérieure à douze mois.

Si l’étranger a produit un visa de long séjour pour entrer en France, celui-ci vaut titre de séjour pendant la première année de son séjour en France. Au bout d’un an, l’étranger doit alors solliciter une carte de séjour temporaire.

Les étrangers autorisés à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale reçoivent une carte portant la mention de cette activité.

Les étrangers exerçant une activité professionnelle non soumise à autorisation (architecte, traducteur, journaliste…) reçoivent désormais, au lieu de la carte « visiteur », une carte portant la mention de l’activité exercée.

Les travailleurs saisonniers, qui s’engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France, se voient délivrer une carte portant la mention « travailleur saisonnier ».

Accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable, elle leur permet d’exercer des travaux saisonniers n’excédant pas six mois sur douze mois consécutifs.

Les travailleurs détachés temporairement par un employeur établi hors de France reçoivent, sous certaines conditions, une carte portant la mention « salarié en mission ». Cette carte qui est valable trois ans renouvelable permet à son titulaire d’entrer en France à tout moment pour y accomplir la mission prévue.

j)      La carte de séjour « retraité »

La carte de séjour « retraité » est délivrée à l’étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établit ou établit sa résidence hors de France, et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse. Cette disposition de l’art.L.317-1 CESEDA vise à permettre aux retraités de retourner dans leur pays sans perdre leur droit au séjour et leurs droits à la retraite.

Cette carte a une validité de dix ans et est renouvelable de plein droit. L’étranger qui en dispose peut entrer en France à tout moment pour des séjours d’une durée maximale de un an sans avoir à demander de « visa d’entrée ».

A la différence de la « carte de résident », la carte de séjour « retraité » ne se périme pas après trois ans d’absence du territoire français.

Elle n’ouvre pas droit à l’activité d’une activité professionnelle, et son titulaire ne bénéficie des prestations en nature de l’assurance maladie lors de son séjour en France que si son état de santé vient à nécessiter des soins immédiats.

S’il a lui-même résidé régulièrement en France antérieurement, son conjoint se voit remettre un titre de séjour conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ».

La carte de séjour retraité peut être demandée soit auprès de la préfecture, soit auprès des autorités consulaires si l’intéressé a établi sa résidence habituelle hors de France. Aucune condition d’entrée ni de séjour régulier n’est exigée pour le dépôt de la demande.

k)    L’autorisation provisoire de séjour

 

L’autorisation provisoire de séjour (APS) peut être délivrée à un étranger dans l’un des cas suivants :

Les demandeurs d’asile se voient en principe remettre une APS d’un mois afin d’introduire leur demande auprès de l’OFPRA. Cette APS d’un mois n’est pas renouvelable.

2° Une autorisation provisoire de séjour (APS) peut être délivrée à ’étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat à caractère social ou humanitaire auprès d’un fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique sous réserve que soit remplies certaines conditions prévues par le CESEDA.

L’autorisation provisoire de séjour (APS) peut être délivrée à l’étudiant qui, ayant achevé un cycle de formation et obtenu un diplôme au moins équivalent à un master, souhaite compléter cette formation par une première expérience professionnelle. Cette APS qui est valable 6 mois et non renouvelable, est délivrée à l’étudiant étranger afin de lui permettre de rechercher un emploi (art. L.311-11 CESEDA).

Les étrangers amenés à rester en France pour y recevoir des soins peuvent se voir délivrer une APS sur la base d’un certificat médical établi par un médecin hospitalier, l’administration disposant ici d’un pouvoir entièrement discrétionnaire.

Une APS peut enfin être délivrée à des personnes qui ont besoin d’une protection et sont admises temporairement sur le territoire français pour des raisons humanitaires.

 

II-              LA CARTE DE RESIDENT

 

Valable dix ans, la carte de résident peut être délivrée soit de plein droit aux étrangers qui disposent de liens personnels et familiaux avec le France, ou qui ont été admis au statut de réfugié (art. L. 314-11 CESEDA), soit encore à la discrétion des autorités préfectorales aux étrangers qui justifient d’une résidence non interrompue d’au moins cinq années en France et qui démontrent leur volonté de s’insérer dans la société française.

La carte de résident est renouvelable de plein droit, sa délivrance supposant une résidence régulière de l’étranger demandeur.

Par contre, elle se périme dès lors que l’étranger a quitté le territoire pendant une durée de trois années consécutivement.

Depuis 2006, la carte de résident concerne également les étrangers bénéficiant d’une « carte de résident de longue durée CE ».

 

Quels sont les conditions de délivrance d’une carte de résident ?

Depuis la loi du 26 novembre 2003 modifiée en 2006 et 2007, la délivrance d’une « carte de résident » est subordonnée à une condition d’intégration républicaine de l’étranger, appréciée en particulier au regard de sa connaissance de la langue française. Cette carte ne peut être délivrée à des étrangers dont la présence constitue une menace pour l’ordre public ou qui vit en état de polygamie avec son conjoint.

La loi du 16 juin 2011 a modifié dans son article 26, les dispositions applicables aux étrangers conjoints de français en ajoutant aux conditions de durée du mariage, de continuité de la durée de vie de conservation de la nationalité française, une condition tenant à la régularité du séjour. (art.314-9 CESEDA).

L’intégration républicaine s’apprécie également au regard de l’engagement de l’étranger à respecter les principes qui régissent la République française au nombre desquels, la laicité, qui implique l’exercice d’une religion dans les conditions compatibles avec les valeurs républicaines.

Les étrangers autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ne reçoivent plus depuis la loi MISEFEN, une carte de même nature que celle de la personne qu’ils rejoignent.

Il leur est plutôt délivré systématiquement une carte de séjour valable un an. Ils ne peuvent prétendre à la délivrance d’une carte de résident que s’ils justifient d’au moins trois ans de séjour régulier en France (art.314-9 1°), ou s’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un ressortissant français et qu’ils séjournent régulièrement en France.(art. L.314-9 3°).

La carte de résident peut également être délivrée :

-aux personnes qui ont déposé plainte ou qui ont témoigné contre les auteurs d’infractions de proxénétisme ou de traite des être humains, lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’une condamnation définitive.

-aux étrangers qui apportent « une contribution économique exceptionnelle à la France ». Cette disposition qui a été introduite par la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008 vise à renforcer l’attractivité économique de la France pour les entrepreneurs d’étrangers.

 

 

III-          LE REGIME DES RESSORTISSANTS ALGERIENS

a)    Lés différentes catégories de titres de séjour dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens.

Aux termes de l’accord bilatéral franco algérien du 27 décembre 1968, les ressortissants algériens peuvent se voir délivrer l’un des documents suivants :

-Le certificat de résidence valable dix ans.

Ce certificat de séjour est renouvelable de plein droit et confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix, salariée ou non, sur l’ensemble du territoire français ;

-         Le certificat de résidence d’un an

Le certificat de résidence d’un an délivré à un algérien est susceptible de comporter les mêmes mentions que la carte temporaire du régime général : « visiteur », « salarié », « étudiant », « commerçant », « artisan », « scientifique », « profession artistique ou culturelle », « travailleur temporaire ».

Il peut également porter la mention « vie privée et familiale », lorsqu’il est délivré, dans le cadre du regroupement familial, au conjoint ou enfants d’Algériens titulaires d’un certificat de résidence d’un an.

Le certificat de résidence d’un délivré à un algérien peut être renouvelé.

-         Le certificat de résidence valable dix ans et portant la mention « retraité ».

Ce certificat est délivré dans les mêmes conditions que la carte de séjour « retraité » de droit commun.

b)    Les conditions de délivrance

Dans tous les cas, l’algériens ne peuvent obtenir la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de résidence d’un an ou de dix ans que si leur « leur situation matrimoniale est conforme à la législation française ». Autrement dit, les algériens vivant en situation de polygamie ne peuvent prétendre bénéficier des accords franco algériens de 1968.

La production d’un visa long séjour est aujourd’hui exigée dans les cas de: regroupement familial ; délivrance d’un certificat de résidence d’un an, hormis les cas de délivrance de plein droit du certificat portant la mention « vie privée et familiale » ; délivrance de plein droit d’un certificat de résidence de dix ans au titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle et ses ayants droit.

-         Conditions à remplir par un algérien pour obtenir un certificat de résidence de dix ans.

Les ressortissants algériens reçoivent de plein droit un certificat de résidence de dix ans s’ils entrent dans l’une des catégories énumérées à l’article 7bis al.4 de l’accord franco algérien de 1968.

La condition de séjour régulier est exigée pour cinq de ces catégories prévues par l’accord.

Les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence d’un an peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années (art. 7bis).

La décision d’accorder ou de refuser le certificat de résidence de dix ans est prise en tenant compte des moyens d’existence dont le ressortissant algérien peut faire état, notamment sa situation professionnelle et tous autres justifications qu’il peut apporter à l’appui de sa demande.

-         Conditions à remplir par un algérien pour obtenir un certificat de résident d’un an

Les ressortissants algériens reçoivent de plein droit un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » donnant droit à exercer une activité professionnelle s’ils entrent dans l’une des catégories énumérées à l’article 6 de l’accord ( plus nombreuses que celles prévues par l’art. L.313-11 CESEDA) :

-un ressortissant algérien justifiant par tout moyen résider en France soit depuis plus de dix ans, soit depuis plus de quinze ans si, au cours de cette période, elle a séjourné en qualité d’étudiant ;

-un conjoint d’un ressortissant français, entré régulièrement en France à la condition que la communauté de vie n’ait pas cessé comme dans le droit commun. Les mariages célébrés à l’étranger doivent avoir été transcrits préalablement sur le registre de l’état civil français.

- au conjoint d’un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour d’un an portant la mention « scientifique », à la condition que le conjoint soit rentré régulièrement sur le territoire ;

-ascendant direct d’un enfant français mineur résident en France, à condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins :

- un ressortissant algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ;

- au ressortissant algérien né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français. La demande doit être faite entre seize et vingt et un ans.

-personne résidant habituellement en France et dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, à la condition qu’elle ne puisse bénéficier d’un traitement approprié en Algérie.

Il convient de préciser que les conditions d’attribution d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » aux ressortissants algériens sont plus favorables que les dispositions de droit commun du CESEDA.

Les conditions de péremption et de retrait des certificats de résidence sont alignées sur celles du droit commun par l’avenant du 28 septembre 1994.

Le certificat de résidence de dix ans est ainsi périmé lorsque le titulaire quitte le territoire français plus de trois ans.

Les ressortissants algériens peuvent se voir retirer leur titre de séjour, comme dans le régime de droit commun, en cas d’expulsion ou d’ITF, tout comme en cas de fraude.

En revanche, ne s’appliquent pas aux algériens d’autres cas de retrait et notamment ceux institués par les lois de 2003 et 2006 : la polygamie, le regroupement familial polygamique ou irrégulier, la rupture de la vie commune, l’emploi d’un travailleur dépourvu d’autorisation, les comportements tombant sous le coup de certaines dispositions du code pénal, etc.

 

IV-           LA SITUATION DES RESSORTISSANTS TUNISIENS

L’accord franco-tunisien sur le séjour et le travail en France des ressortissants tunisiens date du 29 janvier 1994.

Cet accord qui énumère les titres de séjour qui peuvent être délivrés aux ressortissants tunisiens, prévoit par ailleurs la possibilité de délivrer aux ressortissants tunisiens des titres de séjour autres que ceux prévus par l’accord franco-tunisien.

a)     Les différents titres de séjour dont peuvent bénéficier les ressortissants tunisiens.

Aux termes de l’accord franco-tunisien du 29 janvier 1994, les ressortissants tunisiens peuvent se voir délivrer un des titres de séjour suivants :

-La carte de séjour valable dix ans

Cette carte qui renouvelable de plein droit confère à son titulaire le droit d’exercer ma profession de son choix, salariée ou non, sur l’ensemble du territoire français.

-La carte de séjour temporaire d’un an

Cette carte est susceptible de porter les mêmes mentions que la carte de séjour temporaire du régime général: « visiteur », « étudiant », « stagiaire », « stagiaire », « commerçant », « artisan », « scientifique », « profession artistique ou culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », « salarié en mission ».

Elle peut aussi porter la mention « vie privée et familiale », lorsqu’elle est délivrée dans le cadre du regroupement familial ;

-La carte « compétences et talents » ;

-La « carte bleue européenne » ;

-La carte de séjour portant la mention « retraité » ;

Il est remis aux ressortissants tunisiens admis à s’inscrire pour une première demande de délivrance ou une demande de renouvellement de certificat de résidence un récépissé valant autorisation de séjour.

b)    Les conditions de délivrance de la carte de résident aux ressortissants tunisiens

*La carte de résident est délivrée de plein droit aux catégories de personnes énumérées à l’article de l’accord franco-tunisien, sous réserve qu’elles justifient de la régulation de séjour en France, et sans qu’elles soient soumises à la nécessité de justifier d’une intégration républicaine satisfaisante comme dans le droit commun :

-conjoint d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé. Les mariages célébrés à l’étranger doivent avoir été transcrits préalablement sur les registres de l’état civil français ;

-enfant tunisien d’un ressortissant français, s’il est âgé de moins de vingt et un ans ou s’il est à charge de ses parents, et ascendants d’un ressortissant français ou de son conjoint s’ils sont à leur charge ;

-parent d’enfant français résident en France, à condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale sur cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;

-le tunisien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ;

-le conjoint et enfants tunisiens mineurs ou dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d’un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour de dix ans, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial;

- le ressortissant tunisien en situation régulière en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;

-le ressortissant tunisien titulaire d’un titre d’un an au titre d’une activité professionnelle ou portant la mention la mention « vie privée et familiale », qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France ;

-le ressortissant tunisien s’étant vu reconnaître par l’OFPRA le statut de réfugié.

 

*Les membres de la famille d’un ressortissant tunisien résidant en France sous couvert d’une carte de résident, lorsqu’ils sont admis au séjour au titre du regroupement familial, reçoivent eux aussi une carte de résident (art. 5 de l’accord).

 

 

*La carte de résident peut être délivrée aux tunisiens après trois années de résidence ininterrompue en France.

Cette délivrance est subordonnée à l’appréciation de l’administration préfectorale. Celle-ci tient notamment compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence.

Cette disposition est plus favorable que celle du droit commun qui exige un délai de cinq ans de résidence ininterrompue en France pour accéder à la carte de résident et subordonne la délivrance du titre à des conditions supplémentaires, dont l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française.

c)     Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire aux ressortissants tunisiens

*La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être délivrée aux ressortissants tunisiens qui entrent dans les catégories énumérées à l’article L.313-11 du CESEDA dans les même conditions que le droit commun.

L’accord franco-tunisien du 29 janvier 1994 en son article 7 ter ajoute expressément à cette liste :

-Le ressortissant tunisien âgé de seize à dix-huit ans qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ;

-le ressortissant tunisien justifiant par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans à la date d’entrée en vigueur de l’accord du 28 avril 2008, soit le 1er juillet 2009, le séjour en qualité d’étudiant n’étant pris en compte que dans la limite de cinq ans.

-le ressortissant tunisien justifiant par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint l’âge de dix ans.

*Les conditions de délivrance aux tunisiens d’une carte de séjour temporaire aux tunisiens d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », « étudiant », « stagiaire », « scientifique-chercheur », « profession artistique ou culturelle », ainsi que des cartes permettant l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non, y compris les nouveaux statuts institués par la loi du 24 juillet 2006 sont les mêmes que dans le cadre du régime général.

 

*Les cartes de séjour « compétences et talents », « carte bleue européenne », « retraité », sont délivrées aux ressortissants tunisiens dans les conditions de droit commun.

Les cas dans lesquels le titre de séjour peut être retiré à un ressortissant tunisien sont presque les mêmes que dans le régime de droit commun.

Néanmoins, la carte de résident ne peut être retirée qu’en cas d’expulsion ou d’interdiction du territoire, pour fraude, ou encore lorsque l’accord franco-tunisien le prévoit expressément (polygamie, péremption).

Un ressortissant tunisien ne peut donc se voir retirer sa carte de résident pour rupture de la vie commune lorsqu’il l’a obtenue entant que conjoint d’un étranger lui-même titulaire de la carte de résident.

 

 

 

 

 

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