Les sanctions pénales contre l'entrée et le séjour irréguliers en France

 

  Les sanctions pénales contre l’entrée ou le séjour irrégulier en France

 

Aux termes de l’article 621-1 du Ceseda :

« L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.211-1 et L.311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement et d’une amende de 3750 euros.

La juridiction pourra, en outre interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamner à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

 

Ces peines ne sont pas applicables aux ressortissants de l’Union européenne qui en cas de séjour irrégulier n’encourent qu’une contravention de 5ème classe. Il en va de même pour les demandeurs d’asile qui ne peuvent être poursuivis pour être entré de façon irrégulière en France.

 

Il est néanmoins important de préciser que l’article L. 621-1 du Ceseda ci-dessus mentionné sera très certainement réécrit dans les prochains mois, sous l’influence du droit communautaire.

En effet, dans ses célèbres arrêts El Dridi rendus le 28 avril 2011 et Achughbadian du 7 décembre 2011, la CJUE a jugé que le recours aux sanctions pénales est contraire à la directive « retour » de 2008, notamment si l’emprisonnement est prononcé contre l’atranger sur le seul motif du séjour irrégulier ou que l’étranger n’a pas respecté une OQTF.

Cette position de la CJUE a été suivie par la chambre criminelle de Cour de Cassation dans un avis rendu le 7 juin 2012, avis confirmé par la première chambre de la Cour de Cassation dans des arrêts rendus le 5 juillet 2012.

Dans l’attente d’un nouveau texte législatif qui ne saurait tarder, il est aujourd’hui acté par la quasi-totalité des juridictions que le séjour irrégulier ne constitue pas à lui seul un délit.

 

La conséquence pratique est que les étrangers sans-papiers ne peuvent plus être placés en garde à vue sur le seul fondement de leur situation administrative.

 

En effet, la garde à vue ne peut être utilisée qu’à l’encontre d’une personne qui a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

 

A partir du moment où l’irrégularité du séjour cesse d’être un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il devient impossible d’être placé en garde à vue sur ce seul motif.

Il reste que si l’étranger s’est rendu coupable avant son contrôle d’identité d’une autre infraction puni d’emprisonnement, l’infraction au séjour pourrait alors se greffer à l’infraction principale.

De même, il n’est pas exclu que l’étranger en situation irrégulière qui n’est pas placé en garde à vue soit auditionné dans un commissariat sous le régime de l’audition libre à la suite de laquelle une OQTF peut lui être envoyée à l’adresse qu’il pourrait communiquer.

 

 

 

 

 

 

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