Les sanctions pénales contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers en France

            Les sanctions contre l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier

 

Pour lutter contre les filières d’aide à l’immigration illégale et contre certains comportements de solidarité, les articles L.622-1 et L.622-4 du Ceseda punissent de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire français.

Ces peines sont portées depuis 2003 à dix ans de prison et 750 000 euros d’amende si l’infraction :

-est commise en bande organisée;

-expose des étrangers à un risque de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité, ou aboutit à soumettre à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne ;

-est commise au moyen d’une habilitation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;

-a pour effet d’éloigner des mineurs de leur milieu familial.

 

Le législateur a néanmoins prévu quelques immunités, prenant notamment acte des réalités familiales.

La première de ces immunités vise les ascendants ou les descendants d’un étranger, son conjoint, ou ses frères et sœurs.

De même, depuis 2003, toute personne physique ou morale bénéficie d’une immunité si l’aide a été apportée «face à un danger actuel ou imminent », et était nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger.

La loi qui vise implicitement les associations humanitaires, subordonne l’immunité à une absence de contrepartie et à une proportion entre les moyens mis en œuvres, et les fins recherchées.

 

 

 

 

 

 

 

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