LES SANCTIONS CONTRE LA FRAUDE AU MARIAGE

   

Le fait de se marier avec un ressortissant français peut être de nature à améliorer la situation administrative d’un ressortissant étranger.

Ainsi celui-ci peut dès la première année de mariage obtenir une carte de séjour, et une carte de résident après une durée de vie commune portée par la loi du 24 juillet 2006 de deux à trois ans.

Enfin, après quatre ans de communauté de vie, contre deux avant la loi précitée de 2006, l’étranger peut acquérir la nationalité française.

 

Ces privilèges « administratifs» que peut constituer le constituer le fait d’épouser un ressortissant français ont depuis le début des années 2000, amenés certains maires à se montrer regardant sur les mariages qu’ils étaient célébraient.

Réagissant à cette polémique entretenue par les élus locaux, le législateur a dans la loi du 26 novembre 2003 qui introduit un article L.623-1 du Ceseda qui sanctionne le « mariage blanc ».

La loi du 16 juin 2011 a renforcé ce dispositif qui ne prévoyait que les mariages « blancs » pour y intégrer les mariages « gris », c'est-à-dire celui dans lequel l’étranger qui a contracter le mariage a dissimuler ses réelles intentions à son conjoint.

L’article L.623-1 du Ceseda dispose que :

 

« Le fait de contracter un mariage, ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou de le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intensions à son conjoint.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins.

Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amendes lorsque l’infraction est commise en bande organisée »

 

Cette disposition est pour le moins surprenante quand on sait que pour un mariage entre nationaux, le vice du consentement – puisque c’est bien ce dont il s’agit- n’entraîne « que » la nullité du mariage, sans aucune sanction pénale.

 

De même, on peut s’interroger sur les modalités de contrôle de la sincérité des sentiments d’une personne afin de déterminer l’infraction frauduleuse.

 

 

 

 

 

 

 

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