LE REFUS D'ENTRER EN FRANCE

Le refus d’entrée en France

 

L’accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public ou qui l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français ou d’un arrêté d’expulsion.

Tout refus d’entrée en France doit faire l’objet d’une décision administrative écrite spécialement motivée dont le double est remis à l’intéressé. La décision est exécutoire d’office par l’administration, mais le rapatriement forcé ne peut intervenir après un jour franc.

Art.L.213-1 et 213-2 du CESEDA