LA RECONDUITE A LA FRONTIERE RESULTANT D'UNE INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE

La reconduite à la frontière résultant d’une interdiction        judiciaire du territoire

 

L’interdiction du territoire français entraîne de plein droit reconduite à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement prononcée à titre de peine principale ou complémentaire.

L’interdiction judiciaire de territoire peut être assortie de l’exécution provisoire. Elle entraîne dans ce cas le maintien de plein droit de l’étranger dans des locaux non pénitentiaires pendant une durée d’au plus 48 heures, maintien pouvant être renouvelé pour deux périodes maximales de 15 jours chacune.