L'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS- ITF



L’interdiction du territoire -ITF

Prononcée à titre principale ou complémentaire, l’interdiction du territoire entraine de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. L’interdiction du territoire français peut être assortie de l’exécution provisoire. Elle entraine dans ce cas maintien de plein droit de l’étranger dans des locaux non pénitentiaires pendant au plus 48 heures, maintien pouvant être renouvelé par le JLD pour 30 jours maximum à raison de deux périodes de 15 jours chacune.

Sauf durant l’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme ou assignation à résidence, l’étranger ne peut obtenir le relèvement d’une interdiction de territoire (ITF) que s’il réside hors de France.