Le recours contre l'expulsion du territoire français- Avocat

 

 

L’expulsion du territoire Français

Lorsque la présence d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public, l’étranger peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion pris par le préfet après avis d’une commission d’expulsion présidée par le président du TGI ou un juge délégué par lui.

En cas d’urgence absolue, l’arrêté d’expulsion peut être pris par le ministre de l’intérieur sans avis préalable de la commission.

L’étranger qui justifie d’une résidence durable en France, de motifs familiaux ou de santé ne peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion, sauf nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique.

Il en va de même pour l’étranger mineur qui ne peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion.

L’engagement de la procédure d’expulsion doit être notifié à l’étranger par un bulletin spécial, remis en mains contre décharge ou par LRAR et lettre simple, l’avisant des motifs de la procédure, de l’audience de la commission, du droit à l’assistance d’un conseil et à l’aide juridictionnelle.

L’étranger visé par un arrêté d’expulsion ne pouvant quitter immédiatement le territoire français peut être maintenu dans les locaux non pénitentiaires, le temps strictement nécessaires à son départ, 48 heures par décision du préfet puis, par ordonnance du juge de la liberté et de la détention cette durée peut être prolongée par le JLD jusqu’à 30 jours à raison de deux fois 15 jours.

CESEDA, art. L.551-1 s (ancienne ordonnance du 2 nov.1945, art 35 bis).