L'ASSIGNATION JUDICIAIRE A RESIDENCE



L’assignation judiciaire à résidence

L’étranger visé par un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière qui ne peut quitter le territoire français immédiatement peut, à titre exceptionnel être assigné à résidence par le JLD pendant le temps strictement nécessaire à son départ, s’il dispose de garanties de représentation et après remise de son passeport ou de documents d’identité, en échange d’un récépissé valant justification d’identité sur lequel est porté la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution.

Art. L. 552-4 CESEDA