L'ASSIGNATION ADMINISTRATIVE A RESIDENCE



L’assignation administrative à résidence

Peut être assigné à résidence, l’étranger visé par un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière qui établit ne pouvoir regagner son pays d’origine ou un autre pays, ou, en cas de nécessité impérieuse pour la sureté de l’Etat, pour une durée n’excédant pas un mois, l’étranger faisant l’objet d’une proposition d’expulsion.

Art. L.513-4 et L.523-E du CESEDA.