L'ASSIGNATION A RESIDENCE



L’assignation à résidence

 

Il existe deux formes d’assignation à résidence : L’assignation administrative à résidence et l’assignation judiciaire à résidence.

1-    L’assignation administrative à résidence

Peut être assigné à résidence, l’étranger visé par un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière qui établit ne pouvoir regagner son pays d’origine ou un autre pays, ou, en cas de nécessité impérieuse pour la sureté de l’Etat, pour une durée n’excédant pas un mois, l’étranger faisant l’objet d’une proposition d’expulsion.

Art. L.513-4 et L.523-E du CESEDA.

 

2-    L’assignation judiciaire à résidence

L’étranger visé par un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière qui ne peut quitter le territoire français immédiatement peut, à titre exceptionnel être assigné à résidence par le JLD pendant le temps strictement nécessaire à son départ, s’il dispose de garanties de représentation et après remise de son passeport ou de documents d’identité, en échange d’un récépissé valant justification d’identité sur lequel est porté la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution.

Art. L. 552-4 CESEDA