L'ARRETE PREFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIERE



L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière -APRF

Le représentant de l’Etat peut décider par arrêté motivé qu’un étranger sera reconduit à la frontière s’il n’a pas de titre de séjour ou s’il a été retiré ou non renouvelé, ou en cas de condamnation définitive pour falsification ou défaut de titre de séjour.

Cet arrêté ne peut être exécuté dans les 48 heures suivant la notification dans les formes administratives ou sept jours par la voie postale, ou avant la décision du tribunal administratif s’il a été saisi d’un recours.

Il est à préciser que l’appel n’est pas suspensif.

Les étrangers mineurs, ou titulaires d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle servie par un organisme français, ou résident habituellement en France et pris en charge médicalement pour une affection grave ne peuvent faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière.