LES MESURES D'ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE



 

 

LES MESURES D’ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS

 

 

L’expulsion du territoire Français

Lorsque la présence d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public, l’étranger peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion pris par le préfet après avis d’une commission d’expulsion présidée par le président du TGI ou un juge délégué par lui.

En cas d’urgence absolue, l’arrêté d’expulsion peut être pris par le ministre de l’intérieur sans avis préalable de la commission.

L’étranger qui justifie d’une résidence durable en France, de motifs familiaux ou de santé ne peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion, sauf nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique.

Il en va de même pour l’étranger mineur qui ne peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion.

L’engagement de la procédure d’expulsion doit être notifié à l’étranger par un bulletin spécial, remis en mains contre décharge ou par LRAR et lettre simple, l’avisant des motifs de la procédure, de l’audience de la commission, du droit à l’assistance d’un conseil et à l’aide juridictionnelle.

L’étranger visé par un arrêté d’expulsion ne pouvant quitter immédiatement le territoire français peut être maintenu dans les locaux non pénitentiaires, le temps strictement nécessaires à son départ, 48 heures par décision du préfet puis, par ordonnance du juge de la liberté et de la détention cette durée peut être prolongée par le JLD jusqu’à 30 jours à raison de deux fois 15 jours.

CESEDA, art. L.551-1 s (ancienne ordonnance du 2 nov.1945, art 35 bis).

 

La reconduite à la frontière

 

La reconduite à la frontière peut résulter soit d’un arrêté de reconduite à la frontière, soit encore d’une interdiction judiciaire du territoire.

1-    L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière -APRF

Le représentant de l’Etat peut décider par arrêté motivé qu’un étranger sera reconduit à la frontière s’il n’a pas de titre de séjour ou s’il a été retiré ou non renouvelé, ou en cas de condamnation définitive pour falsification ou défaut de titre de séjour.

Cet arrêté ne peut être exécuté dans les 48 heures suivant la notification dans les formes administratives ou sept jours par la voie postale, ou avant la décision du tribunal administratif s’il a été saisi d’un recours.

Il est à préciser que l’appel n’est pas suspensif.

Les étrangers mineurs, ou titulaires d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle servie par un organisme français, ou résident habituellement en France et pris en charge médicalement pour une affection grave ne peuvent faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière.

2-    La reconduite à la frontière résultant d’une interdiction judiciaire du territoire

 

L’interdiction du territoire français entraîne de plein droit reconduite à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement prononcée à titre de peine principale ou complémentaire.

L’interdiction judiciaire de territoire peut être assortie de l’exécution provisoire. Elle entraîne dans ce cas le maintien de plein droit de l’étranger dans des locaux non pénitentiaires pendant une durée d’au plus 48 heures, maintien pouvant être renouvelé pour deux périodes maximales de 15 jours chacune.

 

L’interdiction du territoire -ITF

Prononcée à titre principale ou complémentaire, l’interdiction du territoire entraine de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. L’interdiction peut être assortie de l’exécution provisoire. Elle entraine dans ce cas maintien de plein droit de l’étranger dans des locaux non pénitentiaires pendant au plus 48 heures, maintien pouvant être renouvelé par le JLD pour 30 jours maximum à raison de deux périodes de 15 jours chacune.

Sauf durant l’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme ou assignation à résidence, l’étranger ne peut obtenir le relèvement d’une interdiction de territoire (ITF) que s’il réside hors de France.

 

L’assignation à résidence

 

Il existe deux formes d’assignation à résidence : L’assignation administrative à résidence et l’assignation judiciaire à résidence.

1-    L’assignation administrative à résidence

Peut être assigné à résidence, l’étranger visé par un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière qui établit ne pouvoir regagner son pays d’origine ou un autre pays, ou, en cas de nécessité impérieuse pour la sureté de l’Etat, pour une durée n’excédant pas un mois, l’étranger faisant l’objet d’une proposition d’expulsion.

Art. L.513-4 et L.523-E du CESEDA.

 

2-    L’assignation judiciaire à résidence

L’étranger visé par un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière qui ne peut quitter le territoire français immédiatement peut, à titre exceptionnel être assigné à résidence par le JLD pendant le temps strictement nécessaire à son départ, s’il dispose de garanties de représentation et après remise de son passeport ou de documents d’identité, en échange d’un récépissé valant justification d’identité sur lequel est porté la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution.

Art. L. 552-4 CESEDA

 

Le refus d’entrée en France

 

L’accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public ou qui l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français ou d’un arrêté d’expulsion.

Tout refus d’entrée en France doit faire l’objet d’une décision administrative écrite spécialement motivée dont le double est remis à l’intéressé. La décision est exécutoire d’office par l’administration, mais le rapatriement forcé ne peut intervenir après un jour franc.

Art.L.213-1 et 213-2 du CESEDA