AVOCAT OQTF

 

 

L’Obligation de Quitter le Territoire (OQTF) est une décision administrative qui accompagne généralement le refus du séjour.

Entant que décision administrative, l’OQTF est à ce titre susceptible d’un recours devant le juge administratif. Ce recours peut être exercé par l’étranger lui-même, sans l’office d’un avocat.

Il est toutefois préférable pour l’étranger visé par une OQTF de solliciter un avocat spécialisé dans les recours contre les OQTF.

Maître ENAM Alain accompagne les étrangers dans la rédaction des recours contre les OQTF. Maître ENAM Alain défend ensuite les intérêts des étrangers devant le Tribunal Administratif.

Le contentieux administratif de l’OQTF varie selon que la décision attaquée est une OQTF avec délai de départ, ou au contraire une OQTF sans délai de départ volontaire.

A-  LE RECOURS CONTRE UNE OQTF AVEC DELAI

 

Lorsque l’étranger fait l’objet d’une OQTF avec délai, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de la mesure pour exercer un recours en annulation de l’OQTF devant le tribunal administratif.

Dans la même requête, l’avocat de l’étranger peut également demander le cas échéant l’annulation de la décision relative au séjour, la décision mentionnant le pays de renvoi, et la décision imposant à l’Etranger une IRTF.

Si l’IRTF intervient après l’OQTF, l’étranger dispose également d’un délai de trente jours pour contester cette décision administrative autonome.

Si l’étranger souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, la demande doit être faite au plus tard lors de l’introduction de la requête en annulation.

Le tribunal administratif saisi d’un recours contre une OQTF avec délai doit statuer dans les trois mois de sa saisine.

Il n’est pas exclu que le bénéfice du départ volontaire soit retiré à l’étranger avec qu’il soit arrivé à expiration alors qu’il n’a pas encore saisi le tribunal administratif.

Le délai de recours devant le tribunal administratif est alors de quarante huit heures à compter de la notification de la décision retirant le bénéfice d’un délai supplémentaire. C’est le même délai de recours contre une OQTF sans délai.

B-   LE RECOURS CONTRE UNE OQTF SANS DELAI

Au contraire de l’OQTF avec délai qui confère à l’étranger à l’étranger un délai de départ volontaire de 30 jours, l’OQTF sans délai comme son nom l’indique est prise contre un étranger pour l’inviter à quitter le territoire…sans délai !

L’OQTF sans délai est toujours notifiée par voie administrative, et l’étranger dispose seulement d’un délai de quarante huit heures pour exercer un recours devant le tribunal administratif.

Ce délai de quarante huit ne peut en aucun cas être prorogé, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié et chômé (art.R.776-5 II al.2 du CJA).

L’avocat de l’étranger peut dans la même requête demander le cas échéant, l’annulation de la décision concernant le séjour, de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de renvoie, et de la décision de l’IRTF.

L’article R.776-5 du CJA donne néanmoins la possibilité à l’avocat de l’étranger de soulever des moyens nouveaux après l’expiration du délai de 48 heures, et jusqu’à la clôture des débats, de demander l’annulation d’une ou plusieurs décisions qui n’auraient pas été visées dans la requête initiale. Cette faculté s’explique notamment par la brièveté du délai de recours.

Lorsque l’OQTF sans délai de départ volontaire n’accompagne pas une décision de refus de séjour, elle est plus souvent notifiée en même temps qu’une décision de placement en centre de rétention administrative.

C-  LES RECOURS EN CAS DE PLACEMENT EN CENTRE DE RETENTION ADMINISTARTIVE OU D’ASSIGNATION A RESIDENCE.

Les délais de recours contre une OQTF avec délai ou une contre une OQTF sans délai sont susceptibles d’être modifiés lorsque l’étranger est notamment placé en centre de rétention ou est assigné à résidence.

Plus que les délais de recours, c’est toute la procédure administrative contentieuse qui peut se trouver considérablement chamboulée, d’où l’importance de recourir à un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Deux hypothèses sont en effet à distinguer :

*Dans la première hypothèse, l’étranger est interpellé lors d’un contrôle, placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence et se voit en même temps notifier la décision de placement en centre de rétention ou la décision d’assignation à résidence, la décision contenant l’OQTF, la mention du pays de destination, le refus d’accorder un délai de départ, et éventuellement l’IRTF.

L’étranger dispose alors d’un délai de quarante-huit heures pour demander au Président du Tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ou d’assignation à résidence, l’annulation de la décision de placement en centre de rétention ou d’assignation à résidence ainsi que, le cas échéant et dans le même recours, l’annulation de l’OQTF et des décisions subséquentes.

La personne retenue peut faire enregistrer son recours au bureau de la gestion du centre de rétention (Greffe). Il en est fait mention sur un registre ouvert à cet effet, et il lui est remis un récépissé portant date et heure du dépôt de sa requête.

*Dans la deuxième hypothèse, le placement en centre de rétention administrative ou l’assignation à résidence intervient postérieurement à l’OQFT sans délai ou à l’OQTF avec délai, alors que l’avocat de l’étranger a déjà introduit un recours devant le tribunal administratif ou demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La nouvelle décision doit être notifiée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le centre de rétention ou le lieu de l’assignation à résidence. Si ce tribunal n’est pas celui auprès duquel a été introduit le recours contre l’OQTF, le dossier lui est transmis par ce dernier.

Il est à préciser que le tribunal administratif initialement saisi reste compétent pour juger, en formation collégiale, le recours dirigé contre la décision relative au séjour (art.776-19 du CJA). Il peut donc parfaitement se produire que ce juge initialement saisi annule ultérieurement le refus de séjour, alors même que le juge de l’OQTF a autorisé l’éloignement de l’étranger après avoir écarté l’exception d’illégalité de du refus de séjour. Dans ce cas, la personne éloignée doit pouvoir solliciter et obtenir un visa pour revenir en France.

*Dans les deux hypothèses, c’est un juge unique délégué par le président du Tribunal Administratif qui statue seul en audience publique, sans les conclusions du rapporteur public, dans un délai de soixante douze heures à compter de sa saisine, à la fois sur l’OQTF et sur les décisions afférentes. Le non respect de ce délai de soixante-douze heures n’est assorti d’aucune sanction.

L’étranger peut demander l’assistance d’un interprète et s’il n’a pas d’avocat personnel celle d’un avocat désigné d’office. L’étranger a également le droit sur sa demande de consulter son dossier administratif. Il doit être informé de toutes ces possibilités par le greffe du Tribunal Administratif.

Si l’étranger avait déjà présenté une demande d’aide juridictionnelle en vue d’introduire un recours contre une OQTF et qu’il est placé en centre de rétention administrative, il pourra se voir attribuer un avocat avoir à attendre la décision du bureau de l’aide juridictionnelle.

 

D-  QUELLES SONT LES SUITES DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

*Dans le cas où le Tribunal Administratif n’infirme pas l’OQTF, l’administration peut mettre la mesure immédiatement à exécution.

Si l’étranger n’est pas en mesure de déférer immédiatement à cette obligation de quitter le territoire (absence de documents de voyage ou de vol à destination du pays, impossibilité de trouver un pays de renvoi), il peut faire l’objet d’un placement en centre de rétention administrative ou d’une assignation à résidence.

L’appel du jugement du tribunal administratif est porté devant le président de la cour administrative d’appel, dans un délai de un mois à compter de la décision du Tribunal administratif. L’avocat spécialisé en droit des étrangers doit pouvoir avertir son client de ce que cet appel n’est pas suspensif ! Il ne permet donc pas à l’intéressé de rester sur le territoire.

*Dans le cas contraire où le Tribunal administratif annule seulement la décision fixant le pays de renvoi, mais non l’OQTF elle-même, celle-ci reste en vigueur, mais l’administration n’est pas en mesure de l’exécuter tant qu’elle n’a pas trouvé un autre pays de destination où l’étranger ne court pas de risques et est effectivement admissible. Il y’a des chances de voir l’étranger assigné à résidence.

Si le tribunal administratif annule l’OQTF, et même si le préfet décide de faire appel, ce dernier doit remettre l’étranger et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que qu’il ait à nouveau statué sur son cas.

*Si l’OQTF a été annulée pour des de forme ou de procédure, le préfet peut immédiatement prendre une nouvelle décision d’OQTF.

*Si le Tribunal administratif annule la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence ou la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire mais pas l’OQTF elle-même, celle-ci reste applicable, mais il est mis fin immédiatement aux mesures de surveillance (rétention, assignation à résidence) auxquelles était soumis l’étranger.

Le juge administratif doit rappeler à l’étranger qu’il doit quitter la France dans le délai qui lui sera accordé par l’administration et qui court à compter de la notification de la nouvelle décision administrative.

*Si la décision de refus de séjour est annulée par le tribunal administratif statuant en formation collégiale, alors qu’antérieurement le juge unique statuant en urgence après le placement en rétention a validé l’OQTF, toutes les décisions liées à ce refus de séjour (OQTF, refus d’accorder un délai de départ volontaire, pays de destination) sont également annulées. Quant à une éventuelle IRTF, elle est également abrogée (art. L. 512-6 du CESEDA).

 

E-   L’EXECUTION  D’UNE OQTF

L’exécution d’une OQTF répond à une procédure particulière, et le fais de ne pas se soumettre à une obligation de quitter le territoire (OQTF) expose l’étranger à des sanctions.

*Pour ce qui est de la procédure :

-L’étranger qui est notifié d’un OQTF sans délai est mis en mesure, dans les meilleurs d’avertir un conseil, son consulat, ou une personne de son choix.

Il est informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l’article L. 511.1 du CESEDA. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont « il est raisonnable de supposer qu’il comprend ».

-L’étranger sous le coup d’une OQTF peut à tout moment après l’expiration du délai de départ volontaire s’il en bénéficie, où dès la notification d’une OQTF sans délai, être placé en rétention administrative ou assigné à résidence.

-Pendant le délai de départ volontaire, l’étranger peut être soumis à un régime de contrôle assez proche de celui de l’assignation à résidence. Il peut par exemple être obligé de se présenter à la gendarmerie ou à la police jusqu’à trois fois par semaine et de remettre l’original de son passeport ou de tout autre document d’identité ou de voyage en sa possession contre remise d’un récépissé valant justification d’identité ou de voyage en sa possession contre remise d’un récépissé valant justification d’identité et portant la mention du délai qui lui a été accordé pour son départ (art. L.513-4 et R.513-3 du CESEDA).

-Par contre, l’OQTF ne peut être exécutée d’office avant l’expiration d’un délai de quarante huit heures pour une OQTF sans délai, ou de l’expiration du délai de trente jours dans le cas d’une OQTF avec délai.

De même, l’OQTF ne peut être mise en œuvre si le Tribunal Administratif est saisi, avant que ce dernier ait statué, le recours ayant un caractère suspensif.

-L’étranger faisant l’objet d’une IRTF peut être reconduit d’office à la frontière sur le fondement d’une OQTF dont il a fait l’objet, lorsque celle-ci est devenue définitive.

* Pour ce qui est des sanctions encourues en cas de non exécution d’une OQTF :

Aux termes de l’art. L. 624-1 et 624-2 du CESEDA, encourt une peine de trois ans de prison et une interdiction du territoire français, l’étranger :

-qui se soustrait au tente de se soustraire à l’exécution d’une OQTF ;

-qui ne présente pas à l’administration les documents de voyage permettant l’exécution ou qui communique des renseignements inexacts sur son identité ;

-qui revient en France alors qu’il est sous le coup d’une IRTF.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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