L'interdiction du territoire français

 

ITF- Interdiction du Territoire Français.

 

A ne pas confondre avec l’IRTF- même si le principe est le même-, l’interdiction du Territoire Français –ITF- est une peine facultative spécifique aux ressortissants étrangers, qui peut être prononcée à titre complémentaire ou principal par une juridiction pénale.

Cette peine consiste à interdire à l’étranger d’entrer et de séjourner sur le territoire national pendant une durée déterminée ( 3 ans, 5 ans, 10 ans) ou à titre définitif. µ

Prévue par les articles L. 541-1 et R. 551-1 du CESEDA, l’ITF est souvent qualifiée de double peine.