RECOURS CONTRE UNE OQTF SANS DELAI

 LE RECOURS CONTRE UNE OQTF SANS DELAI

Au contraire de l’OQTF avec délai qui confère à l’étranger à l’étranger un délai de départ volontaire de 30 jours, l’OQTF sans délai comme son nom l’indique est prise contre un étranger pour l’inviter à quitter le territoire…sans délai !

L’OQTF sans délai est toujours notifiée par voie administrative, et l’étranger dispose seulement d’un délai de quarante huit heures pour exercer un recours devant le tribunal administratif.

Ce délai de quarante huit ne peut en aucun cas être prorogé, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié et chômé (art.R.776-5 II al.2 du CJA).

L’avocat de l’étranger peut dans la même requête demander le cas échéant, l’annulation de la décision concernant le séjour, de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de renvoie, et de la décision de l’IRTF.

L’article R.776-5 du CJA donne néanmoins la possibilité à l’avocat de l’étranger de soulever des moyens nouveaux après l’expiration du délai de 48 heures, et jusqu’à la clôture des débats, de demander l’annulation d’une ou plusieurs décisions qui n’auraient pas été visées dans la requête initiale. Cette faculté s’explique notamment par la brièveté du délai de recours.

Lorsque l’OQTF sans délai de départ volontaire n’accompagne pas une décision de refus de séjour, elle est plus souvent notifiée en même temps qu’une décision de placement en centre de rétention administrative.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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