RECOURS CONTRE UNE OQTF AVEC DELAI DE DEPART

 

 

Lorsque l’étranger fait l’objet d’une OQTF avec délai, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de la mesure pour exercer un recours en annulation de l’OQTF devant le tribunal administratif.

Dans la même requête, l’avocat de l’étranger peut également demander le cas échéant l’annulation de la décision relative au séjour, la décision mentionnant le pays de renvoi, et la décision imposant à l’Etranger une IRTF.

Si l’IRTF intervient après l’OQTF, l’étranger dispose également d’un délai de trente jours pour contester cette décision administrative autonome.

Si l’étranger souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, la demande doit être faite au plus tard lors de l’introduction de la requête en annulation.

Le tribunal administratif saisi d’un recours contre une OQTF avec délai doit statuer dans les trois mois de sa saisine.

Il n’est pas exclu que le bénéfice du départ volontaire soit retiré à l’étranger avec qu’il soit arrivé à expiration alors qu’il n’a pas encore saisi le tribunal administratif.

Le délai de recours devant le tribunal administratif est alors de quarante huit heures à compter de la notification de la décision retirant le bénéfice d’un délai supplémentaire. C’est le même délai de recours contre une OQTF sans délai.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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