LES RECOURS EN CAS DE PLACEMENT EN CENTRE DE RETENTION ADMINISTARTIVE OU D’ASSIGNATION A RESIDENCE.

Les délais de recours contre une OQTF avec délai ou une contre une OQTF sans délai sont susceptibles d’être modifiés lorsque l’étranger est notamment placé en centre de rétention ou est assigné à résidence.

Plus que les délais de recours, c’est toute la procédure administrative contentieuse qui peut se trouver considérablement chamboulée, d’où l’importance de recourir à un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Deux hypothèses sont en effet à distinguer :

*Dans la première hypothèse, l’étranger est interpellé lors d’un contrôle, placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence et se voit en même temps notifier la décision de placement en centre de rétention ou la décision d’assignation à résidence, la décision contenant l’OQTF, la mention du pays de destination, le refus d’accorder un délai de départ, et éventuellement l’IRTF.

L’étranger dispose alors d’un délai de quarante-huit heures pour demander au Président du Tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ou d’assignation à résidence, l’annulation de la décision de placement en centre de rétention ou d’assignation à résidence ainsi que, le cas échéant et dans le même recours, l’annulation de l’OQTF et des décisions subséquentes.

La personne retenue peut faire enregistrer son recours au bureau de la gestion du centre de rétention (Greffe). Il en est fait mention sur un registre ouvert à cet effet, et il lui est remis un récépissé portant date et heure du dépôt de sa requête.

*Dans la deuxième hypothèse, le placement en centre de rétention administrative ou l’assignation à résidence intervient postérieurement à l’OQFT sans délai ou à l’OQTF avec délai, alors que l’avocat de l’étranger a déjà introduit un recours devant le tribunal administratif ou demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La nouvelle décision doit être notifiée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le centre de rétention ou le lieu de l’assignation à résidence. Si ce tribunal n’est pas celui auprès duquel a été introduit le recours contre l’OQTF, le dossier lui est transmis par ce dernier.

Il est à préciser que le tribunal administratif initialement saisi reste compétent pour juger, en formation collégiale, le recours dirigé contre la décision relative au séjour (art.776-19 du CJA). Il peut donc parfaitement se produire que ce juge initialement saisi annule ultérieurement le refus de séjour, alors même que le juge de l’OQTF a autorisé l’éloignement de l’étranger après avoir écarté l’exception d’illégalité de du refus de séjour. Dans ce cas, la personne éloignée doit pouvoir solliciter et obtenir un visa pour revenir en France.

*Dans les deux hypothèses, c’est un juge unique délégué par le président du Tribunal Administratif qui statue seul en audience publique, sans les conclusions du rapporteur public, dans un délai de soixante douze heures à compter de sa saisine, à la fois sur l’OQTF et sur les décisions afférentes. Le non respect de ce délai de soixante-douze heures n’est assorti d’aucune sanction.

L’étranger peut demander l’assistance d’un interprète et s’il n’a pas d’avocat personnel celle d’un avocat désigné d’office. L’étranger a également le droit sur sa demande de consulter son dossier administratif. Il doit être informé de toutes ces possibilités par le greffe du Tribunal Administratif.

Si l’étranger avait déjà présenté une demande d’aide juridictionnelle en vue d’introduire un recours contre une OQTF et qu’il est placé en centre de rétention administrative, il pourra se voir attribuer un avocat avoir à attendre la décision du bureau de l’aide juridictionnelle.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



 

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