L'OQTF SANS DELAI

 

 

L'OQTF SANS DELAI



 

 L’article 7.4 de la directive européenne « retour » autorise les états à déroger au principe du départ volontaire lorsqu’il existe notamment « un risque de fuite, ou si sa demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ». (art.L. 511-1, II CESEDA).

 

Le législateur a tant bien que mal essayer de déterminer les contours de la notion floue de risque de fuite.

 

L’article L.511-1, II, 3° prévoit que le risque de fuite est établi lorsque  l’étranger :

 

-n’a pas sollicité la délivrance de titre de séjour alors qu’il est entré irrégulièrement sur le
territoire ;

 

-n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour alors qu’il s’est maintenu sur le territoire après l’expiration de son visa ou s’il en est dispensé, au-delà des 3mois autorisés et ;

 

- n’a pas sollicité le renouvellement de son titre plus d’un mois après son expiration ;

 

-s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

 

-a contrefait, falsifié ou établi un titre de séjour ou document d’identité ou de voyage sous un autre nom que le sien ;

 

- ne justifie pas de garanties de représentation, soit parce qu’il ne dispose pas de document d’identité, soit parce qu’il n’a pas déclaré le lieu de résidence effective ou qu’il n’a pas respecté une précédente mesure d’assignation à résidence.

 

Il reste que ces critères bien que définis par la loi ne créent pas une compétence liée pour l’administration, pas plus qu’ils n’excluent le pouvoir de contrôle du juge sur la motivation retenue.

 

A ce propos, le recours contre une OQTF sans délai doit être exercé dans les 48 heures qui suivent sa notification. A défaut, elle peut faire l’objet d’une exécution d’office. Précision d’importance capitale, le délai de 48 heures se compute d’heure en heure, et ne peut faire l’objet d’aucune prorogation même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

 

Il est donc très important quand on reçoit une OQTF de vérifier assez vite s’il s’agit d’une
OQTF avec ou sans délai, et éventuellement de prendre aussitôt conseil auprès d’un avocat.