L'OQTF AVEC DELAI DE DEPART VOLONTAIRE

I- L’OQTF

 

Depuis la loi du 16 juin 2011portant sur l’immigration, l’intégration et la nationalité,  l’OQTF (obligation de quitter le territoire) constitue la mesure d’éloignement de droit commun.

C’est l’article L.511-1du CESEDA qui énumère les cas de figure dans lesquels un étranger non ressortissant européen peut être l’objet d’une OQTF :

-         il s’agit de l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire français, ou qui du moins ne peut justifier d’une entrée régulière.

-         
de l’étranger qui s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement.

-         
de l’étranger non soumis à l’obligation de visa qui s'est  maintenu sur le territoire français à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en France sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré.

-         
l’étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré.

-         
de l’étranger dont le récépissé de la demande de la carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

L’OQTF doit être motivée et fixer le pays à destination duquel l’étranger doit être renvoyé.

L’autorité administrative peut prendre selon les circonstances une OQTF avec délai ou une OQTF sans délai.

a)     
L’OQTF avec délai.

Pour être en conformité avec la directive « retour », le législateur français a privilégié
tout au moins en apparence, le principe du départ volontaire qui se traduit parl’OQTF avec délai.

L’idée est qu’en principe, une personne en situation irrégulière dans les conditions de l’article L.511-1 du CESEDA qui ferrait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, doit disposer d’un délai de départ volontaire de 30 jours (délai qui peut être plus long dans certains cas spécifiques).

Cette durée de départ volontaire correspond à celle pendant laquelle l’étranger peut contester l’OQTF devant le juge administratif. La demande de l’aide juridictionnelle suspend le délai de recours, mais ne suspens pas l’exécution d’une éventuelle mesure d’éloignement.

Ce délai de départ volontaire peut être supprimé dans le cas où, les circonstances de fait sont de nature à faire basculer l’étranger dans le cas de figure prévu à l’article L.511-, II qui autorise l’administration à prendre une OQTF sans délai.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OQTF, OQTF sans délai, centre de rétention administrative, titres de séjour, ressortissants algériens, ressortissants tunisiens, carte de séjour temporaire, titre de séjour vie privée et familiale, le changement de statut, le titre de séjour étudiant, l'étranger en zone d'attente,recours contre oqtf

 

recours contre oqtf sans délai,recours contre oqtf avec délai,l'exécution d'une oqtf, la carte de résident, la demande d'asile, le titre de séjour pour raison médicale, les titres de séjour, les mesures d'éloignement, les situations d'urgence, refus de visa, recours contre refus de visa,les différentes catégories de visas, recours devant la commission nationale des recours contre les refus de visa, Recours CNDA,regroupement familial, recours OFPRA, l'APS,l'arrêt el dridi, avocat oqtf, l'accord franco algérien, avocat regroupement familial, avocat changement de statut, les travail des étrangers en France, demander une autorisation de travail, les conditions du regroupement familial, avocat droit des étrangers