OQTF- Obligation de quitter le territoire

Lorsqu’une autorité administrative refuse de délivrer ou de renouveler le titre de séjour à un étranger, ou lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou encore son autorisation provisoire de séjour, cette décision de refus peut être assorti d’une OQTF avec délai (30 jours) ou sans délai de retour volontaire.

Dans le deuxième cas, l’avocat choisi par l’étranger dispose alors de 48 heures pour former un recours contre cette OQTF dite sans délai.

Une OQTF peut également être prise de façon autonome pour sanctionner le maintien en France d’un ressortissant étranger qui ne dispose pas d’un titre de séjour.

L’Obligation de quitter le territoire est organisée par les articles L. 511-1 et s. du CESEDA, et R.776-1 et s. du CESEDA.