L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS -IRTF

L’IRTF – L’INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.

 

L’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure de police complémentaire de l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

Cette mesure a été instituée par la loi du 16 juin 2011 dans sa transposition de l’article 11 de la directive retour.

Il s’agit d’une mesure facultative dans la mesure où le préfet « peut » par décision motivée assortir l’OQTF d’une telle mesure.µ

Le préfet n’ayant pas de compétence liée, le juge saisi d’un recours contre une IRTF pourra donc opérer un contrôle de proportionnalité de la mesure.

Les éléments pouvant justifier qu’une OQTF soit assortie d’une IRTF sont mentionnés dans l’article L. 551-1-1 du CESEDA.

 

LA DUREE DE L’IRTF

 

L’interdiction de retour sur le territoire français peut être prononcée pour une durée maximale de deux ans si l’étranger n’a pas exécuté l’OQTF à l’issue du délai qui lui a été accordé.

Dans le cadre d’une OQTF sans délai, l’IRTF peut être prononcée pour une durée de 3 ans.

Sous peine d’annulation, le préfet doit toujours préciser la durée de l’IRTF qui accompagne l’Obligation de quitter le territoire.

Afin de prévenir la non-exécution de l’OQTF avec délai, le préfet peut également assortir cette mesure d’une IRTF pour une durée de deux ans dès la notification de l’OQTF, celle-ci prenant effet à compter de l’expiration du délai de départ volontaire.

Par ailleurs, si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire, alors qu’il faisait déjà l’objet d’une IRTF ou qu’il est revenu en France alors que l’IRTF n’avait pas été abrogée, cette interdiction pourra être prolongée pour une durée maximale de deux ans.

 

 

LES CONSEQUENCES DE L’IRTF POUR L’ETRANGER

Sauf recours contre cette mesure en cours d’instance, l’IRTF emporte de plein droit reconduite à la frontière d’office.

Par ailleurs, l’IRTF est inscrite au fichier SIS (Système d’Information Schengen), et l’étranger en est concomitamment informé. Ce dernier ne pourra donc être admis à entrer ou séjourner dans l’espace Schengen.

 

L’ABROGATION DE L’IRTF

 

L’abrogation de l’IRTF peut être demandée par l’étranger s’il justifie résider hors de France, à moins qu’il ne soit en prison ou assigné à résidence sur les fondements des articles L.561-1 et L.561-2 du CESEDA.

L’IRTF peut également être abrogée de plein droit si l’étranger a exécuté l’OQTF dans le délai imparti et s’il a justifié de cette exécution auprès de l’administration dans un délai de deux mois suivant l’expiration du délai de départ volontaire.

Toutefois, cette abrogation de plein droit peut être refusée par décision motivée de l’administration au regard des circonstances particulières tenant à la situation de l’étranger.