L'interdiction de retour sur le territoire français

 

 

 

 

 

 

IRTF-Interdiction de Retour sur le Territoire Français

 

L’interdiction de retour sur le territoire français –IRTF- est une mesure par laquelle l’autorité administrative interdit à l’étranger de revenir sur le territoire français et donc d’y séjourner pendant une durée de 2 ans, 3ans ou 5 ans.

L’IRTF peut être prise en complément d’une OQTF ou encore être prise de façon autonome.

L’interdiction de retour sur le territoire français entraîne un signalement automatique au fichier SIS, ce qui équivaut à une interdiction d’accéder à tout l’espace Schengen.

L’IRTF est prévue par les articles L. 511-1 et s. du CESEDA.