L'EXECUTION D'UNE OQTF

 

L’exécution d’une OQTF répond à une procédure particulière, et le fais de ne pas se soumettre à une obligation de quitter le territoire (OQTF) expose l’étranger à des sanctions.

*Pour ce qui est de la procédure :

-L’étranger qui est notifié d’un OQTF sans délai est mis en mesure, dans les meilleurs d’avertir un conseil, son consulat, ou une personne de son choix.

Il est informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l’article L. 511.1 du CESEDA. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont « il est raisonnable de supposer qu’il comprend ».

-L’étranger sous le coup d’une OQTF peut à tout moment après l’expiration du délai de départ volontaire s’il en bénéficie, où dès la notification d’une OQTF sans délai, être placé en rétention administrative ou assigné à résidence.

-Pendant le délai de départ volontaire, l’étranger peut être soumis à un régime de contrôle assez proche de celui de l’assignation à résidence. Il peut par exemple être obligé de se présenter à la gendarmerie ou à la police jusqu’à trois fois par semaine et de remettre l’original de son passeport ou de tout autre document d’identité ou de voyage en sa possession contre remise d’un récépissé valant justification d’identité ou de voyage en sa possession contre remise d’un récépissé valant justification d’identité et portant la mention du délai qui lui a été accordé pour son départ (art. L.513-4 et R.513-3 du CESEDA).

-Par contre, l’OQTF ne peut être exécutée d’office avant l’expiration d’un délai de quarante huit heures pour une OQTF sans délai, ou de l’expiration du délai de trente jours dans le cas d’une OQTF avec délai.

De même, l’OQTF ne peut être mise en œuvre si le Tribunal Administratif est saisi, avant que ce dernier ait statué, le recours ayant un caractère suspensif.

-L’étranger faisant l’objet d’une IRTF peut être reconduit d’office à la frontière sur le fondement d’une OQTF dont il a fait l’objet, lorsque celle-ci est devenue définitive.

* Pour ce qui est des sanctions encourues en cas de non exécution d’une OQTF :

Aux termes de l’art. L. 624-1 et 624-2 du CESEDA, encourt une peine de trois ans de prison et une interdiction du territoire français, l’étranger :

-qui se soustrait au tente de se soustraire à l’exécution d’une OQTF ;

-qui ne présente pas à l’administration les documents de voyage permettant l’exécution ou qui communique des renseignements inexacts sur son identité ;

-qui revient en France alors qu’il est sous le coup d’une IRTF.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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