L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

 

 

 

 

APRF – Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

 

Prévu par l’article L. 533-1 du CESEDA, l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière –APRF- est une décision administrative d’éloignement du territoire français qui peut être prise dans deux hypothèses :

1-    Lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. Ce comportement doit être apprécié au regard de la « commission de faits passibles de poursuites pénales ».

2-    Lorsque l’étranger travaille en France sans être titulaire d’une autorisation de travail.