L'arrêté d'expulsion

L’arrêté d’expulsion

 

L’étranger peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, pour une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou en cas d’atteintes aux intérêts fondamentaux de l’Etat.

L'arrêté d'expulsion est prévu par les articles L. 521-1 et s et R.523-1 CESEDA.