OQTF- Suppression du délai de départ volontaire

En cas d’OQTF avec délai, l’avocat de l’étranger doit l’informer de ce que le délai de trente jours qui lui est accordé pour quitter le territoire peut être supprimé si, postérieurement à la notification de la décision, les circonstances de fait sont de nature à le faire basculer dans un des cas prévus à l’article L.511-1,II.

Cette disposition autorise l’administration à prendre une OQTF sans délai à la suite d’une OQTF avec délai à l’encontre du même étranger.

Néanmoins, le préfet doit avoir préalablement informé l’étranger de la possibilité de lui retirer le bénéfice de ce délai de départ, et ne peut par ailleurs notifier ce retrait que par voie administrative.

Le délai prorogé peut être supprimé dans mêmes conditions et pour les mêmes raisons que le premier délai de trente jours.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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