LES MEMBRES DE LA FAMILLE CONCERNES PAR LE REGROUPEMENT FAMILIAL

 

Le regroupement familial ne concerne que le conjoint et les enfants de moins de 18 ans.

A)  LE CONJOINT

L’entrée en France au titre du regroupement familial est réservée au conjoint légitime à la condition qu’il soit âgé de plus de 18 ans, peu importe que le mariage est ait été célébré en France ou à l’étranger.

Le regroupement familial ne bénéficie ni au concubin, ni à l’étranger pacsé avec un autre étranger. Ce dernier peut néanmoins solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » art. L.313-11-7° du CESEDA.

Pour ce qui est de l’étranger polygame, il ne peut solliciter le bénéfice du regroupement familial pour une épouse s’il vit déjà en France avec une autre épouse.

Si le demandeur est ressortissant d’un Etat autorisant la polygamie, il doit déclarer sur l’honneur qu’il ne réside pas déjà en France avec un autre conjoint.

L’infraction à l’interdiction du regroupement familial polygamique est sanctionnée par le retrait du titre de séjour du contrevenant, et le cas échéant de son conjoint.

Les ressortissants algériens sont également concernés par interdiction du regroupement polygamique.

Néanmoins, contrairement à la règle de principe, les ressortissants algériens ne peuvent se voir retirer leur titre de séjour au motif qu’ils ont fait venir une seconde épouse.

B)   LES ENFANTS MINEURS.

Seuls peuvent faire l’objet d’un regroupement familial, les enfants âgés de moins de 18 ans. Cet âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial.

Le regroupement familial ne concerne que :

-les enfants nés dans le mariage ou hors mariage ayant une filiation légalement établie ;

-les enfants adoptés en vertu d’une décision d’adoption, y compris l’adoption simple, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette adoption lorsqu’elle est prononcée à l’étranger.

Les enfants recueillis ou à charge sont exclus du regroupement familial.

Sont également concernés par le regroupement familial/

- les enfants mineurs issus d’une précédente union du demandeur ou du conjoint du demandeur dont l’autre parent est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale ;

- les enfants d’une précédente union dont la garde a été confiée au demandeur ou dont la résidence habituelle a été fixée auprès de lui par une décision de justice, sous réserve du consentement de l’autre parent.

-les mineurs confiés au demandeur ou à son conjoint au titre de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère dont la copie devra être produite accompagnée de l’autorisation de l’autre parent de laisser l’enfant mineur venir en France.

Pour ce qui est des enfants de polygames, seuls les enfants du demandeur et de son conjoint sont admis au titre du regroupement familial peuvent bénéficier du regroupement familial.

Les enfants de l’autre conjoint non admissible au regroupement familial ne peuvent non plus être admis au titre du regroupement familial, sauf lorsque cet autre conjoint est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale.

C)  LE REGIME DE LA KAFALA.

L’accord franco-algérien ouvre le droit au regroupement familial aux enfants confiés à une personne de nationalité algérienne résidant en France en vertu décision de l’autorité judiciaire algérienne ou KAFALA JUDICIAIRE, à condition que cela soit dans l’intérêt de l’enfant que le préfet doit alors vérifier.

D)  LE PRINCIPE DE L’INTERDICTION DU REGROUPEMENT FAMILIAL PARTIEL

 

En principe, la demande de regroupement familial doit concerner tous les membres de la famille admissibles, aussi bien le conjoint que tous les enfants mineurs.

A titre exceptionnel, le regroupement familial peut être partiel lorsque les intérêts de l’enfant doivent être préservés.

La demande de regroupement familial partiel doit être présentée par lettre motivée au moment du dépôt du dossier.

Les raisons pouvant donnant à un regroupement familial partiel sont souvent liées à des problèmes de santé de l’enfant, sa scolarité, ou encore le logement du demandeur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



 

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