LE REGROUPEMENT FAMILIAL PARTIEL

    LE PRINCIPE DE L’INTERDICTION DU REGROUPEMENT FAMILIAL PARTIEL

 

Avocat intervenant essentiellement en droit des étrangers et de la nationalité, Maître ENAM Alain conseille les étrangers dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Il les assiste également en cas de contentieux relatif à un refus de regroupement familial partiel

 

 

En principe, la demande de regroupement familial doit concerner tous les membres de la famille admissibles, aussi bien le conjoint que tous les enfants mineurs.

A titre exceptionnel, le regroupement familial peut être partiel lorsque les intérêts de l’enfant doivent être préservés.

La demande de regroupement familial partiel doit être présentée par lettre motivée au moment du dépôt du dossier.

Les raisons pouvant donnant à un regroupement familial partiel sont souvent liées à des problèmes de santé de l’enfant, sa scolarité, ou encore le logement du demandeur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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