LA PROCEDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL

Le préfet qui est saisi d’une demande de regroupement familial doit statuer sur cette demande dans un délai de six mois.

Ces six mois correspondent en réalité au temps de l’instruction du dossier par plusieurs autorités.

A-  LE DEPOT DU DOSSIER

L’étranger qui souhaite effectuer un regroupement familial doit déposer son dossier à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de son département. Ce dossier comporte des pièces dont la liste figure aux articles R.421-1 à R.421-5 du CESEDA.

Au vu dossier complet, une attestation mentionnant la date dépôt de la demande de regroupement familial est remise à l’étranger. La date de dépôt fait courir le délai de six mois durant lequel le préfet doit faire connaître sa décision.

B-   L’INSTRUCTION DU DOSSIER DE REGROUPEMENT FAMILIAL

L’instruction du dossier commence par la préfecture qui vérifie que l’étranger remplit les conditions de régularité et de durée de séjour requises et procède à une vérification au fichier des personnes recherchées en direction des membres de la famille dont le venue en France est demandée.

L’instruction du dossier se poursuit ensuite au niveau de la mairie.

C’est au maire qu’il revient d’assurer le contrôle du logement et des ressources de la famille par le biais d’une visite domiciliaire effectuée par des agents communaux, ou à la demande du maire, par des agents de l’OFII.

L’avis du maire agissant en l’espèce comme représentant de l’Etat est seulement consultatif. Le préfet ne peut donc motiver son refus en se fondant sur le seul avis du maire.

L’avis du maire ne porte que sur les conditions de ressources et de logement du demandeur. Le maire peut toutefois être également saisi par le préfet pour donner son avis sur la conformité de l’étranger aux principes essentiels qui régissent la vie en France.

S’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier, l’avis du maire est réputé favorable.

L’instruction du dossier s’effectuer enfin auprès du consulat de France du pays où résident les membres de la famille concernés par le regroupement familial.

Le consulat a la charge de vérifier les documents d’état civil à partir de la demande de visa long séjour et signale toute anomalie. Il vérifie également que la famille réside bien à l’adresse indiquée.

C’est à l’OFII qu’il revient d’examiner le dossier au regard des éléments recueillis, de procéder éventuellement à des vérifications complémentaires et de transmettre le dossier au préfet.

C-  LA DECISION DU PREFET SUR LA DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL

Au vu dossier qui lui est remonté après toute la chaîne d’instruction, le préfet prend la décision d’accorder ou de refuser le regroupement familial.

Lorsque la décision est positive, elle est notifiée par écrit au demandeur.         La famille dispose alors de six mois maximum pour demander le visa, et de trois mois après la délivrance du visa pour entrer sur le territoire français.

Lorsqu’au contraire la décision du préfet est négative, elle doit être motivée !

Dans un délai de six mois après la demande de regroupement familial, si aucune décision expresse n’est intervenue, la demande est réputée avoir été rejetée implicitement.

Dans les deux cas, le refus du préfet peut faire l’objet de recours gracieux, hiérarchique, où contentieux.

D-  LES FORMALITES PREALABLE A LA VENUE EN FRANCE

Une fois que le regroupement familial est accordé, le dossier est à nouveau transmis au consulat de France dans le pays où réside la famille qui devra délivrer un titre de séjour porte la mention « regroupement familial ». Une taxe de 99 euros par personne est perçue à l’occasion de la demande de visa.

Le consulat sursoit à délivrer le visa tant que les membres de la famille n’ont pas passé dans leur pays d’origine un test de connaissance de la langue française et des valeurs de la république, test ponctué par la délivrance d’une attestation de suivi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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